Changer le siège social d'une société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-02-20
Fiche pratique
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F31479
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029946674&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799345, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032944602/
Fr
isPartOf N31903
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Artisan, Commerçant, Industriel
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je gère
Changer le siège social d'une société

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Changements dans l'entreprise
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.

Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
- Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert de siège
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :
- soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Étapes de vie

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Transports - Mobilité

Changer le dirigeant de la société

Étapes de vie

Changer l'objet social de la société

Étapes de vie

Changer la forme juridique de la société

Étapes de vie

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre d'agriculture
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL

Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL

Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA

Code de commerce : article R123-5

Guichet des formalités des entreprises
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Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Bénéficiaires effectifs
Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.

Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

RCS
Registre du commerce et des sociétés
Comment publier une annonce légale ?