Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-01
Question-réponse
text/xml
F31498
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023362269/2023-01-01/#LEGISCTA000023362269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023364685, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978581, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178077, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978592, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022357540&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.html
Fr
isPartOf N31901
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je crée
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.

Qui est concerné par le statut de l'EIRL ?

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.
L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.
En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).

À savoir
À partir du 1 er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).

Le patrimoine personnel de l'EIRL est-il protégé ?
Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous êtes concerné par différentes règles :
- Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent.
- Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.

À noter
Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.

Quel est le régime fiscal de l'EIRL?
Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu
L'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.

Chiffre d'affaires 2022 (déclarés en 2023)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre
chiffre d'affaires annuel
hors taxe
s de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
- 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
- 72 600 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.

Chiffre d'affaires 2023 (déclaré en 2024)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le
chiffre d'affaires annuel
h
ors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
- 77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.

Impôt sur les sociétés
Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :
- Lors de la création de l'entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
- Au cours de la vie de l'EIRL, l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS
Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.

À savoir
L'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

Quel est le régime social ?
Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).

Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération).
En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

À savoir
comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

À savoir
Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Fiscalité

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Financement

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL

Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL

Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL

Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2

Code de la sécurité sociale : article L133-4-7

Code général des impôts : article 1655 sexies

Livre des procédures fiscales : article L273 B

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie

Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Gage
Chose remise en garantie aux créanciers

RCS
Registre du commerce et des sociétés

RNE
Registre national des entreprises