Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-06-09
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F31596
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027570480, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGP
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Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux applicables
Application des différents taux de TVA
Restauration et débits de boisson
Travaux de rénovation d'un logement
Vente en détaxe aux touristes

Déclaration de la TVA
Déclaration et paiement de la TVA
Création et dissolution d'un groupe TVA
Franchise en base de TVA
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA
TVA applicable aux échanges européens
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.

Taux de TVA des services à la personne
Cas de figure
Taux
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)
5,50 %
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...)
5,50 %
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer
5,50 %
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
5,50 %
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété
5,50 %
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
10 %
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
10 %
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
10 %
Soutien scolaire à domicile
10 %
Cours à domicile (hors soutien scolaire)
20 %
Assistance administrative à domicile
10 %
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
20 %
Entretien de la maison et travaux ménagers
10 %
Travaux de petit bricolage
10 %
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
10 %
Livraison de repas à domicile
10 %

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code du travail : article D7231-1
Activités de services à la personne soumises à agrément

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables

Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10%

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?