Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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modified 2023-04-25
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643446, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033472046&fastPos=1&fastReqId=1160272125&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027812523&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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Licenciement économique : obligations de l'employeur
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Motifs du licenciement personnel
Procédure de licenciement pour motif personnel
Licenciement pour maladie
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Généralités
Préavis de licenciement
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € pour 2023).

Attention
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation