Remboursement de la TVA intracommunautaire
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-02
Fiche pratique
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F31673
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:044:0023:0028:fr:PDF, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023149893&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1433-PGP.html, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2270-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-20120912#Transports_ferroviaires_de__12
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Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Remboursement de la TVA intracommunautaire

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux applicables
Application des différents taux de TVA
Restauration et débits de boisson
Travaux de rénovation d'un logement
Vente en détaxe aux touristes

Déclaration de la TVA
Déclaration et paiement de la TVA
Création et dissolution d'un groupe TVA
Franchise en base de TVA
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA
TVA applicable aux échanges européens
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Commerce international et TVA
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Entreprise établie en France

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention
Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Comment demander le remboursement de la TVA ?
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :
- Nom et adresse complète de l'entreprise
- Adresse mail de l'entreprise
- Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
- Période de remboursement sur laquelle la demande porte
- Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
- Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
- Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
  - Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
  - Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
  - Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
  - Date et numéro du document ou de la facture
  - Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
  - Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
  - Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
  - Nature des biens et des services ventilés
- Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
  - Carburant
  - Location de moyens de transport
  - Autres dépenses liées aux moyens de transports
  - Péages routiers et axes de circulation
  - Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
  - Hébergement
  - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
  - Droits d'entrée aux foires et expositions
  - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  - Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Comment demander le remboursement de la TVA ?
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :

Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire
Ministère chargé des finances
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :
- Nom et adresse complète de l'entreprise
- Adresse mail de l'entreprise
- Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
- Période de remboursement sur laquelle la demande porte
- Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
- Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
- Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
  - Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
  - Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
  - Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
  - Date et numéro du document ou de la facture
  - Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
  - Montant de la TVA déductible calculée en euros
  - Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
  - Nature des biens et des services ventilés
- Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
  - Carburant
  - Location de moyens de transport
  - Autres dépenses liées aux moyens de transports
  - Péages routiers et axes de circulation
  - Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
  - Hébergement
  - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
  - Droits d'entrée aux foires et expositions
  - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  - Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

À savoir
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Attention
Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Numéro de TVA intracommunautaire

Fiscalité

Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
Demandes de remboursement de TVA pour les entreprises étrangères

Si vous êtes un professionnel
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)

Si vous êtes un particulier
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)

Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne
Commission européenne

Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter
Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE

Bofip-impôts n° BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perception
Ministère chargé des finances

Bofip-impôts n° BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : Transports internationaux bénéficiant d'un remboursement de TVA en France

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne
Ministère chargé des finances

Application for refund of value added tax (VAT)

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger
Ministère chargé des finances

Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France
Ministère chargé des finances

Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France
Ministère chargé des finances

Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne

Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
Ministère chargé des finances

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise