Mentions obligatoires sur une facture
Direction de l'information légale et administrative
Comptabilité - Facturation
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F31808
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179228&cidTexte=LEGITEXT000006069569, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006313721&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038414397&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20190925, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875
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Comptabilité - Facturation
Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
Mentions obligatoires sur une facture

Comptabilité - Facturation

Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Documents commerciaux d'une société
Devis obligatoire : activités concernées
Conditions générales de vente (CGV)
Mentions obligatoires sur une facture
Tout savoir sur la facturation
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.

À un particulier

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier ?
Quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?
Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Comment rédiger vos factures à destination des particuliers ? Voici un modèle de facture pour vos clients particuliers avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL...)
Montant du capital social
Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom et prénom de votre client
Adresse de facturation
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
DÉSIGNATION
PRIX UNITAIRE (en euros, HT)
T.V.A. (Taux)
QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)
PRIX TOTAL (HT)
PRIX TOTAL (TTC)
Bien 1
Nature, marque, référence du produit
A
B%
C
D (A*C)
D*(1+B%)
Bien 2
Nature, marque, référence du produit
Service 1
Nature, référence de la prestation
Service 1
Nature, référence de la prestation
Somme totale hors taxes (en euros, HT)
Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"
Montant total TVA (en %)... %
Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC)
En bas à droite :
Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions
Précisions
Date de l'émission de la facture
Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
- Janvier : facture n° 2022-01-025
- Février : facture n° 2022-02-026
À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société
- Numéro RCS pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix
Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans
La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Appareils électroménagers
- Équipements informatiques
- Produits électroniques grand public
- Appareils de téléphonie
- Appareils photographiques
- Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
- Articles de sport
- Montres et produits d'horlogerie
- Articles d'éclairage et luminaires
- Lunettes de protection solaire
- Éléments d'ameublement
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À savoir
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

Quelles sont les mentions particulières sur une facture adressée à un particulier ?
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

Mentions particulières
Mentions particulières
Dans quel cas ?
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
Autoliquidation
(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Eco-participation DEEE
Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.
Autofacturation
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

À un professionnel

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ?
Jeunes entrepreneurs : quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?
Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Vous êtes un jeune entrepreneur et vous avez besoin d'aide pour rédiger vos factures à destination d'une entreprise ? Voici un modèle de facture pour vos clients professionnels avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL...)
Montant du capital social
Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client
Adresse du siège social
Adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
DÉSIGNATION
PRIX UNITAIRE (en euros, HT)
T.V.A. (Taux)
QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)
PRIX TOTAL (HT)
PRIX TOTAL (TTC)
Bien 1
Nature, marque, référence du produit
A
B%
C
D (A*C)
D*(1+B%)
Bien 2
Nature, marque, référence du produit
Service 1
Nature, référence de la prestation
Service 1
Nature, référence de la prestation
Somme totale hors taxes (en euros, HT)
Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"
Montant total TVA (en %)... %
Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC)
En bas à droite :
Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions
Commentaires
Date de l'émission de la facture
Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
- Janvier : facture n° 2022-01-025
- Février : facture n° 2022-02-026
À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse du siège social de l'entreprise
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si l'entreprise est une société :
- Dénomination sociale d'une société
- Numéro RCS pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement
- Date à laquelle le règlement doit intervenir
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.
Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).

Quelles sont les mentions particulières sur une facture adressée à un professionnel ?
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

Mentions particulières
Mentions particulières
Dans quel cas ?
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
Autoliquidation
Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Eco-participation DEEE
Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.
Rémunération pour copie privée (RCP)
Acquisition d'un support d’enregistrement
Autofacturation
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Tout savoir sur la facturation

Comptabilité - Facturation

Code de l'artisanat : article L132-1

Code de l'artisanat : article R132-1

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire

Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
Facture : mentions obligatoires

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation et TVA

Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation

Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation

Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affaires

Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique

Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures

Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation

Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
garantie légale de conformité

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirs
Ministère chargé de l'économie

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Ministère chargé de l'économie

Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Urssaf

BPIFrance Création : Facturation
Bpifrance Création

Association agréée
Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

RCS
Registre du commerce et des sociétés

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

HT
Hors taxes
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?