Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Comment faire si...
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F31849
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475845, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000033449989/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031662403/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046074431, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046174300, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464277, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261212, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&categorieLien=id, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R1071&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198352, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438047, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037501435, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025350229, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501095, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36947.pdf
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Comment faire pour
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Savoir l'essentiel sur l'activité
Caractéristiques du TRM
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale.
Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.
Types d'entreprises
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
- Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
- Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

À savoir
Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
- Prestation de déménagement
- Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
- Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
- Transport d'animaux vivants
- Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
- Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Transports exceptionnels
Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.
C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Exemple
Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Transports transfrontaliers
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.
Qui peut vous aider ?
La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.
Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
deal-ut

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Drieat Ile-de-France
Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Les bonnes questions avant de vous lancer
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant
Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.
Transporteur routier est une activité commerciale.
Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

À savoir
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
- Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
  - Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
  - Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés
  - Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière, elle est indispensable.
  - Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.

À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer.
Qui peut vous aider ?

À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Obtenir la capacité professionnelle
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
- Passer un examen
- Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
  - 2 ans minimum pour le transport léger
  - 5 ans minimum pour le transport lourd
  - 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE) quel que soit le transport routier
- Ou posséder déjà un diplôme :
  - BTS ou DUT dans la gestion des transports
  - Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam et l'Aftral)
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance.
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.
Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.

Attention
La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.

En ligne
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.

Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)
Ministère chargé de l'environnement

Par courrier postal
Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Ministère chargé des transports

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal_ut
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.
Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Ministère chargé des transports
Qui peut vous aider ?

Cas général
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Dreal de votre région.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal

Île-de-France
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la DRIEA.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Drieat Ile-de-France

Outre-mer
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Deal de votre région.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
deal-ut
Comment se déroule d'examen ?
L'examen se déroule en 2 parties :
- QCM sur la gestion d'entreprise
- Questions-réponses rédigées sur les transports.
Il dure environ 4 heures.

À noter
Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
- soit en décembre de l'année en cours,
- soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
Pôle emploi propose un outil de recherche :

Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Pôle emploi
Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.

Respecter l'honorabilité professionnelle
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
- Respect des délais de livraison
- Conformité de la marchandise
- Conditions de travail et repos des conducteurs
- Entretien et réparation des véhicules
- Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.
Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.
Vous pouvez la générer en ligne :

Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Posséder la capacité financière
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.
La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises
Poids maximum autorisé (PMA)
Pour le 1 er véhicule utilisé
Pour chaque véhicule supplémentaire
Métropole
> 3,5 tonnes
9 000 €
5 000 €
< 3,5 tonnes
1 800 €
900 €
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)
> 3,5 tonnes
6 000 €
3 000 €
< 3,5 tonnes
600 €
600 €
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

À savoir
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Attention
Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.

Domicilier votre entreprise
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.
Cet établissement doit être situé en France.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Véhicule(s)
- Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
- Documents administratifs
Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

À savoir
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Demander l'autorisation d'exercer (licence)
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.
Elle est obligatoire.
Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.
Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Société
Si vous êtes une société (autre qu'une SASU), vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Fiche technique relative à la capacité financière

Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)
Si vous êtes une EI, une EURL, une EIRL ou une SASU, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Fiche technique relative à la capacité financière
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)
Ministère chargé de l'environnement

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Créer votre entreprise
Immatriculer votre entreprise
Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Prendre une assurance professionnelle
La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Premières années : quelles démarches effectuer ?
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.

Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Faire appel à un sous-traitant
Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
Ministère chargé des transports
Recruter un salarié
Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.
Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.
Prévenir les risques sur la santé et la sécurité
Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.
Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.

À savoir
Chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique, instrument mesurant et enregistrant la vitesse.
Payer vos taxes liées transport
Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.
Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle à l'essieu
- TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement

Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?

Étapes de vie

Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité

Étapes de vie

Domicilier votre société et votre activité

Étapes de vie

Assurances du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Assurances de l'entrepreneur individuel

Étapes de vie

Assurances de la société

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Procédure et formalités d'embauche d'un salarié

Ressources humaines

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Mentions obligatoires sur une facture

Comptabilité - Facturation

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Comptabilité - Facturation

Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

Secteurs d'activité

Transport exceptionnel

Secteurs d'activité

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Cas général
dreal

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Île-de-France
Drieat Ile-de-France

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Outre-mer
deal-ut

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094

Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises

Code des transports : article R1422-4
Conditions pour obtenir la capacité professionnelle

Code des transports : articles R3211-7 à R3211-12
Procédure d'inscription aux registres (transport, RNE et RCS)

Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier

Décret n°2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport

Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 sur le secteur du transport routier (retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)

Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, abrogeant la directive 96/26/CE
Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Arrêté du 9 mars 2004 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Arrêté du 10 octobre 2018 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Arrêté du 26 février 2008 fixant les titres/diplômes admis en équivalence pour la qualification initiale des conducteurs de véhicules de transport routier (marchandises ou voyageurs)

Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013 sur l'accès à la profession de transporteur routier

Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Pôle emploi

Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)
Ministère chargé de l'environnement

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Fiche technique relative à la capacité financière

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Fiche technique relative à la capacité financière

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Ministère chargé des transports

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport
Ministère chargé des transports
Notice - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier
Ministère chargé des transports
Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes
Ministère chargé des transports

Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises
Ministère chargé des transports
Notice explicative pour la demande d'attestation de conducteur routier de marchandises

Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
Ministère chargé des transports

Accéder au métier de transporteur routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement

Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger
Ministère chargé de l'environnement

Devenir commissionnaire de transport de marchandises
Ministère chargé de l'environnement

Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE
Ministère chargé de l'environnement

Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement

Obligation du tachygraphe dans chaque véhicule professionnel
Ministère chargé de l'environnement

Honorabilité professionnelle
Absence de condamnation pour infractions graves au code de la route et absence d'interdiction de gérer (une entreprise)

Capacité professionnelle
Attestation donnée au transporteur routier qui a les compétences nécessaires pour exercer un métier dans le transport lourd ou léger de personnes ou de marchandises

Capacité financière (transporteur)
Somme d'argent bloquée sur un compte attestant que le responsable d'une entreprise de transport (marchandises ou personnes, lourd ou léger, commissionnaire) est capable de bien gérer son entreprise

Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Convoi ou transport exceptionnel
Transport routier dont les dimensions (plus de 16,5 mètres de long ou plus de 2,55 mètres de large) ou le poids (plus de 40 tonnes) sont supérieurs aux normes du code de la route, susceptible de gêner la circulation ou de provoquer des accidents et nécessitant une autorisation exceptionnelle de circuler.

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Poids-lourd
Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).

Actif immobilisé
Se compose de l’ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise. Il s'agit de tous les éléments du patrimoine de l'entreprise sur le long terme : immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

TRM
Transport (public) routier de marchandises

Dreal
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

CCI
Chambre de commerce et d'industrie

BTS
Brevet de technicien supérieur

DUT
Diplôme universitaire de technologie

Cnam
Centre national des arts et métiers

Aftral
Apprendre et se former en transport et logistique

DRIEA
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Deal
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en Outre-mer)

QCM
Questionnaire à choix multiples

SASU
Société par action simplifiée unipersonnelle

EI
Entrepreneur individuel

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Qui peut devenir commerçant ?
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Ouvrir un commerce