Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-05-26
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Fiscalité
Impôt sur le revenu
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Impôt sur le revenu
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Régime fiscal de la micro-entreprise
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

Déterminer le résultat comptable
Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.
Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges
Il est indiqué dans le compte de résultat.
Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.

Réintégrer les charges non déductibles fiscalement
Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.
ll s'agit notamment des charges suivantes :
- Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
- Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
- Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés
- Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme
- Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)

Retrancher les déductions fiscales
La 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent).
Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Quote-part de pertes d'une société de personnes
- Report en arrière de créance d'impôt
- Montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
- Amortissements de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Déterminer le résultat fiscal
Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales
Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiscalité

Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise

Fiscalité

Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Fiscalité

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Ordre des experts-comptables
experts_comptables

Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultat (BIC)

Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A
Déclaration de résultat (BNC)

Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
Ministère chargé des finances

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Ministère chargé des finances
Notice pour la liasse BIC/IS Régime simplifié d'imposition (RSI)

Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)
Ministère chargé des finances

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal
Ministère chargé des finances

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Compte de résultat
Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Amortir (amortissement)
Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global

Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Plus-value
Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?