Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-07-07
Fiche pratique
text/xml
F31983
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765255, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983701, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP
Fr
isPartOf N13445
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Artisan
Accueil professionnels
Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux applicables
Application des différents taux de TVA
Restauration et débits de boisson
Travaux de rénovation d'un logement
Vente en détaxe aux touristes

Déclaration de la TVA
Déclaration et paiement de la TVA
Création et dissolution d'un groupe TVA
Franchise en base de TVA
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA
TVA applicable aux échanges européens
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Déclaration de la TVA
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention
Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.
Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Comment déclarer la TVA ?
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter
Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Fiscalité

Recourir à la sous-traitance

Pratiques commerciales

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Pratiques commerciales

Devis obligatoire : activités concernées

Argent - Impôts - Consommation

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 283
2 nonies : autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Code général des impôts : article 1788 A
Sanction de l'oubli autoliquidation

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20
À partir du point 531

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

HT
Hors taxes