Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
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Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
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modified 2023-07-01
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Intérêts moratoires
Règlement amiable
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Délai d'exécution du marché
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.

Conditions de paiement du fournisseur ou prestataire
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.

Cas général
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
- une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1 er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

Établissement public de santé (ou du service de santé des armées)
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
- une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1 er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

Entreprise publique
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
- une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1 er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

Calcul des intérêts de retard

Marché conclu depuis le 16 mars 2013
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1 er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1 er juillet.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013
Fin du délai de paiement
Mode de calcul des intérêts moratoires
Taux des intérêts moratoires
Entre le 1 er juillet 2023 et le 31 décembre 2023
Taux de la BCE (4 % au 1 er juillet 2023) + 8
12 %
Entre le 1 er janvier 2023 et le 30 juin 2023
Taux de la BCE (2,5 % au 1 er janvier 2023) + 8
10,5 %
Entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2022) + 8
8,00 %
Entre le le 1 er janvier 2022 et le 30 juin 2022
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er janvier 2022) + 8
8,00 %
Entre le 1 er juillet 2021 et le 31 décembre 2021
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2021) + 8
8,00 %
Entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2021
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8
8,00 %
Entre le 1e juillet 2020
et le 31 décembre 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2020) + 8
8,00 %
Entre le 1 er janvier 2020
et le 30 juin 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1 erjanvier 2020) + 8
8,00 %
Entre le 1 er juillet 2019 et le 31 décembre 2019
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2019) + 8
8,00 %
Entre le 1 er janvier 2019 et le 30 juin 2019
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er janvier 2019) + 8
8,00 %
Entre le 1 er juillet 2018 et le 31 décembre 2018
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2018) + 8
8,00 %
Entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2018
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er janvier 2018) + 8
8,00 %
Entre le 1 er juillet 2017 et le 31 décembre 2017
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2017) + 8
8,00 %
Entre le 1 er janvier 2017 et le 30 juin 2017
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er janvier 2017) + 8
8,00 %
Entre le 1 er juillet 2016 et le 31 décembre 2016
Taux de la BCE (0,00 % au 1 er juillet 2016) + 8
8,00 %
Entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2016
Taux de la BCE (0,05 % au 1 er janvier et au 1 er juillet 2015) + 8
8,05 %
Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2014
Taux de la BCE (0,15 % au 1 er juillet 2014) + 8
8,15 %
Entre le 1 er janvier et 30 juin 2014
Taux de la BCE (0,25 % au 1 er janvier 2014) + 8
8,25 %
Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2013
Taux de la BCE (0,50 % au 1 er juillet 2013) + 8
8,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013
Taux de la BCE (0,75 % au 1 er janvier 2013) + 8
8,75 %

Marché conclu avant le 16 mars 2013
Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.

Paiement d'un marché public

Pratiques commerciales

Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement

Code de la commande publique : article R2192-32
Intérêts moratoires applicables aux marchés publics

Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
Direction générale des finances publiques

Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France

Achats publics : médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie

Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Intérêts moratoires
Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat