Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-06-09
Fiche pratique
text/xml
F32105
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199166, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988630/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026348033, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2745-PGP
Fr
isPartOf N23456
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Fiscalité
Impôt sur le revenu
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Impôt sur le revenu
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Régime fiscal de la micro-entreprise
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

BNC, de quoi s'agit-il ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :
- Loyer des locaux professionnels
- Amortissements
- Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
- Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
- Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
- Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
- Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
- Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :
- Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
- Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
- Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
- Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Attention
Si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment déterminer le régime fiscal applicable ?
Quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?
Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Entrepreneur individuel : quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?
Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.
Activités
Micro-BIC
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Activité de commerce et de fourniture de logements
CA < 188 700€
188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€
CA > 840 000€
Location de matériel ou de biens de consommation
Prestation de services
CA < 77 700€
77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€
CA > 254 000€
Micro-BNC
Régime de la déclaration contrôlée
Activité libérale
CA < 77 700€
CA ≥ 77 700€
Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :
- Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
- Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique.
Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Pour en savoir plus sur le régime micro-BNC (régime de la micro-entreprise), vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Comment déclarer le revenu imposable ?
Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

Entrepreneur individuel
L'entrepreneur soumis au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
- Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
- Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B

Société soumise à l'IR
La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
- Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
- Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B
La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :
- Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET
Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

À savoir
En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.
Cette déclaration doit être envoyée soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?
Absence ou retard de déclaration
L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.
En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
- Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
- Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
- Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
Déclaration incomplète
L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
- Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
- Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
- Insuffisance de déclaration
- Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
- Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
- Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Comment payer l'impôt ?
L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.
Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.
Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1 er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
L'option est reconduite automatiquement.
Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1 er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Est-il possible de changer de régime d'imposition ?
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.
Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.
Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.
Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Fiscalité

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Fiscalité

Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise

Fiscalité

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés

Fiscalité

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 93

Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée

Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC)

Code général des impôts : article 1655 sexies

Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclarations des BNC

Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Comment déclarer le résultat BNC en ligne ?
Ministère chargé des finances

L'essentiel sur les BNC
Ministère chargé des finances

Amortir (amortissement)
Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Crédit-bail
Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Droits de mutation
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)

Mise en demeure (droit du travail)
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction

SIE
Services des impôts des entreprises
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?