Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-11
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F32169
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175991, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006188273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159329/#LEGISCTA000006159329, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159442/#LEGISCTA000006159442, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000024242174/#LEGISCTA000034353770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041564648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180930/
Fr
isPartOf N31354
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Conditions de vente - Prix
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

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Réglementation

Conditions de vente - Prix
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Information sur les prix
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Médiation des litiges de la consommation
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).

Cas général

Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?
Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.

Cas général
Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.

Commune où la DP est obligatoire
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?
Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?
Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Ministère chargé de l'urbanisme
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?
Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- À moins de 100 m d'un immeuble classé
- Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Ministère chargé des transports
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Cas général

La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville

Mairie
mairie

La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Marseille

Marseille - Service des emplacements
Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :
- Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
- Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
- Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille

Par téléphone
+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Secteurs protégés

Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?
Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?
Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) avec le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Ministère chargé de l'urbanisme
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?
Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.

Autorisation préalable
Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- À moins de 100 m d'un immeuble classé
- Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation spéciale
Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :

Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Ministère chargé de la culture et de la communication
Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
- Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Ministère chargé des transports
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Cas général

La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville

Mairie
mairie

La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Marseille

Marseille - Service des emplacements
Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :
- Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
- Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
- Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille

Par téléphone
+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles protégés

Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).
Ce dossier comprend :
- Le
programme d'opération
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Sur Internet
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Sur place
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication

Par courrier
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).
Ce dossier comprend :
- Le
programme d'opération
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Sur Internet
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Sur place
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication

Par courrier
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).
Ce dossier comprend :
- Le
programme d'opération
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Sur Internet
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Sur place
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication

Par courrier
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).
Ce dossier comprend :
- Le
programme d'opération
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Sur Internet
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Sur place
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication

Par courrier
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
drac
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- À moins de 100 m d'un immeuble classé
- Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge

Mairie
mairie
Les délais d'instruction sont les suivants :

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Ministère chargé des transports
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux

Mairie
mairie
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Pratiques commerciales

Enseigne commerciale : règles d'installation

Pratiques commerciales

Mairie
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives
mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris)

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'information

Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative)

Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire)

Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17
Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne

Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)

Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Ministère chargé de l'urbanisme

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Ministère chargé de l'environnement

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Ministère chargé des transports
Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux

Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Ministère chargé de la culture et de la communication
Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Site classé ou inscrit
Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Immeuble inscrit
Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

Immeuble classé
Immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus au niveau de protection.

Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR
Recommandé avec avis de réception

Drac
Direction régionale des affaires culturelles