Modifier les statuts de la société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-20
Fiche pratique
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F32234
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Étapes de vie
Je gère
Modifier les statuts de la société

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Changements dans l'entreprise
Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.

SARL (société à responsabilité limitée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Prorogation de la durée de la société
- Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

SARL constituée avant le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé.
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

SARL constituée après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

SAS (société par actions simplifiée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Prorogation de la durée de la société
- Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
- Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
- Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
- Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

SA (société anonyme)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Prorogation de la durée de la société
- Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des actionnaires
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

SNC (société en nom collectif)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Prorogation de la durée de la société
- Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

SCS (société en commandite simple)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Prorogation de la durée de la société
- Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés
Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.

2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Étapes de vie

Changer le siège social d'une société

Étapes de vie

Changer le nom de la société

Étapes de vie

Changer le dirigeant de la société

Étapes de vie

Changer la forme juridique de la société

Étapes de vie

Changer l'objet social de la société

Étapes de vie

Augmenter le capital social de la société

Étapes de vie

Réduire le capital social de la société

Étapes de vie

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre d'agriculture
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)

Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société

Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs

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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Bénéficiaires effectifs
Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.

RCS
Registre du commerce et des sociétés