Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?
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Secteurs d'activité
Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-02
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Urbanisme - BTP
Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Secteurs d'activité

Urbanisme - BTP

Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Déclarations de travaux
Déclaration préalable
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Permis de stationnement et permission de voirie
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement
Garantie décennale des constructeurs
Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le rôle de la coordination en matière de SPS ?
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.
Le rôle de la coordination SPS est de :
- Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
- Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives

La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?
Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.
Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :
- Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible qui dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
- Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour

À savoir
le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.
Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

Exemple
3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?
Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.
Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.

Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours
Ministère chargé du travail
Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.

Cas général
- Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

En Île-de-France
- Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
cramif

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.

À savoir
cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
cramif

Code du travail : articles L4532-2 à L 4532-7
Article L4532-2 (rôle de la coordination SPS )

Code du travail : article L4532-1

Code du travail : articles R4532-2 et R4532-3

Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours
Ministère chargé du travail

Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
Ministère chargé du travail

Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

DDETS
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)