Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
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Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, local, lieu extérieur où le public se réunit librement ou sur invitation en payant ou gratuitement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-26
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F32351
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Établissements recevant du public (ERP)
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Pratiques commerciales
Réglementation

Établissements recevant du public (ERP)
Procédures d'autorisation des ERP
Règles de sécurité des ERP
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.
L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

À noter
une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.
Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Effectif admissible
Catégorie
Au dessus de 1500 personnes
1
De 701 à 1500 personnes
2
De 301 à 700 personnes
3
Jusqu'à 300 personnes
4
Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie
5
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Nature de l’exploitation
Type
Seuil d’assujettissement de la 5e catégorie
En sous-sol
En étages
Ensemble des niveaux
Structure d'accueil pour personnes âgées
J
//
25 résidents (100 en effectif total)
Structure d'accueil personnes handicapées
J
//
20 résidents (100 en effectif total)
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1
L
100
/
200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets
L
20
/
50
Magasins de vente
M
100
100
200
Restaurants ou débits de boisson
N
100
200
200
Hôtels ou pensions de famille
O
//
100
Salles de danse ou salles de jeux
P
20
100
120
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants
R
Activité interdite
20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)
100
Maison d'assistantes maternelles
R
16
Autres établissements d'enseignement
R
100
100
200
Établissements avec locaux réservés au sommeil
R
//
30
Bibliothèques ou centres de documentation
S
100
100
200
Salles d'expositions
T
100
100
200
Établissements de soins
U
//
- Sans hébergement : 100
- Avec hébergement : 20
Établissements de culte
V
100
200
300
Administrations, banques, bureaux
W
100
100
200
Établissements sportifs couverts
X
100
100
200
Musées
Y
100
100
200
Hôtels-restaurants d'altitude
OA
20
Gares aériennes
GA
200
Établissements de plein air
PA
300
Chapiteaux et tentes
CTS
50
Établissement flottant
EF
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

Pratiques commerciales

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Pratiques commerciales

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Pratiques commerciales

Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Pratiques commerciales

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
À Paris

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
À Paris

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements.

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie

Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité

Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement

Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris

Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés