Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2023-01-01
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Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

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Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
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Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
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Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
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Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.
Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 =161 235 €.
Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1 ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Activité commerciale et d'hébergement

Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Activité de prestation de services (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Activité libérale

Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Quelle est la période de tolérance ?
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.
Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1 er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Exemple
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 122 526 € la première année.
Si vous dépassez le seuil de 188 700 € en 2024, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1 er janvier 2025.
En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2024, même si vous avez dépassez le seuil en 2023, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025.

Passage du régime de la micro-entreprise à un régime d'imposition réel
Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle :
- Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1 er janvier qui suit l'année du dépassement
- Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1 er janvier qui suit l'année de dépassement

À savoir
Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Franchise en base de TVA

Fiscalité

Régime de retraite du micro-entrepreneur

Ressources humaines

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Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC)

Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

Prorata temporis
Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

HT
Hors taxes

CA
Chiffre d'affaires