Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
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Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
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Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?
Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).
Le compte courant d'associé est un prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié à la société.
Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?
Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :
- Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
- Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
- Salariés de la société dans la limite de 10 %des capitaux propres
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

À noter
Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.
Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?
Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :
- Par la rémunération du dirigeant, du salarié
- Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
- Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant ou le salarié
Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.
Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :
- Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
- Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.
En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

À noter
Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants peuvent être débiteurs.

Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?
Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le
versement d'
intérêts
à cet associé.
Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

À savoir
Si l'associé est une personne physique, celui-ci peut librement renoncer à percevoir des intérêts. En revanche, lorsque l'associé est une société ou une association, il n'est pas possible d'accorder une avance en compte courant sans aucune contrepartie, c'est-à-dire sans versement d'intérêts.
Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.
Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois
Clôture de l'exercice
Taux de référence
Du 31 mai au 29 juin 2022
1,15 %
Du 30 juin au 30 juillet 2022
1,35 %
Du 31 juillet au 31 août 2022
1,42 %
Du 31 août au 29 septembre 2022
1,49 %
Du 30 septembre au 30 octobre 2022
1,66 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2022
1,76 %
Du 30 novembre au 31 décembre 2022
1,87 %
Du 1er janvier au 31 janvier 2023
2,55 %
Du 1 er février au 28 février 2023
2,85 %
Du 1ermars au 31 mars 2023
3,17 %
Du 1eravril au 30 avril 2023
3,46 %
Du 1ermai au 30 mai 2023
3,76 %
Du 1erjuin au 30 juin 2023
4,07 %

Exemple
Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêt est fixé à 2,5 %.
La société clôture son exercice le 30 novembre 2022, le taux de référence est donc de 1,87 % (voir tableau ci-dessus).
Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).
Toutefois, la société ne pourra déduire que 374 € (1,87 % de 20 000) de son bénéfice imposable. L'excédent de 126 € (500-374) ne pourra pas figurer dans les charges déductibles.

Comment le compte courant d'associé est-il remboursé ?
En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.
En l'absence de précision, la créance dont dispose l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.
Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

À savoir
L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.
Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?
Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.
Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.
La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?
Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas refuser le remboursement (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.
En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.
Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?
Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser le compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?
Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Société bénéficiaire
Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :
- Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).
- Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

À savoir
Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.
Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.
L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances

Associé

Associé personne physique
Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des produits de placement à revenu fixe imposés selon le prélèvement forfaitaire unique ou intégrés dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Associé personne morale (société ou association)
Les intérêts perçus par la personne morale imposée à l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.
Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur le revenus de ses associés.

Impôt sur le revenu

Fiscalité

Imposition des produits de placement à revenus fixes

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Fiscalité

Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise

Fiscalité

Déclaration de créances

Entreprises en difficulté

Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Accéder au service

Code général des impôts : article 39
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société

Code général des impôts : article 212
Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement

Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)
Ministère chargé des finances

Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances

Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
Ministère chargé des finances

Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Dividende
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Passif (en comptabilité)
Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Unanimité
Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Procédure collective
Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)

Mandataire judiciaire
Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Créancier privilégié
Créancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simples

Apport en numéraire
Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée

SCA
Société en commandite par actions

SCI
Société civile immobilière

Scop
Société coopérative ouvrière de production