Devenir agent immobilier
Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Comment faire si...
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F32994
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044056333, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113441, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030753905/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030754062/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030754050/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035829657/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036121159/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573475
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Comment faire pour
Devenir agent immobilier
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

Agent immobilier

Un agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?
Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
- Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
- Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
- Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

À savoir
Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.

Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaire
Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).
Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.
Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.
Il a généralement une validité de 3 mois maximum.
Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.
La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.

Exemple
Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.
Le mandat doit comporter les informations suivantes :
- Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
- Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
- Rémunération et par qui elle vous est versée
- Missions précises
- Conditions de
maniement des
fonds
(perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)

Quelles conditions devez-vous remplir ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
- Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
- Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)
- Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
- Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
- Créer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE

À noter
Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.

Quel niveau d'études est-il nécessaire ?
Diplômes
Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :
- BTS en professions immobilières
- Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
- Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
- Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH du Cnam)
- Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)

À noter
Vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.
Expérience professionnelle
Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .
L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
- Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
  - 3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)
- Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
  - soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)
  - ou 4 ans d'expérience si vous av(i)ez le statut de cadre

Au quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller vos clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
- Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

À savoir
Votre mission de conseiller est un devoir.
Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)

Garantie financière obligatoire
De quoi s'agit-il ?
La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.
Elle est obligatoire.
En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds.

À noter
Si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière.
Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.
Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d'une compagnie d'assurance.

À savoir
Dans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière.
Quel est son montant ?
Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum.
Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

À noter
Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.
Où l'obtenir ?
Vous choisissez vous-même le garant.
La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Modèle d'attestation
L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.
Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière.
Registres obligatoires
Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
- Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "registre-répertoire" et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
- Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
- Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié

Assurance RCP : responsabilité civile professionnelle
L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.
Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.
Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.
L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.

Exemple
Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.

Créer ou reprendre une agence ?
- Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise :
  - Pourquoi choisir la reprise plutôt que la création d'entreprise
  - Déterminer votre capacité à entreprendre, faire une étude de marché puis construire votre business plan
  - Sélectionner l'agence que vous allez reprendre
- Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les étapes clés de la reprise d'une entreprise.

Créer votre entreprise : les étapes
Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Préparer votre projet : déterminer votre capacité à entreprendre, faire une étude de marché puis construire votre business plan
- Choisir votre statut et la forme juridique de votre entreprise
- Choisir le nom de votre entreprise
- Choisir la domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise, ou domicilier votre société, et choisir le type de fonds de commerce
- Immatriculer votre entreprise individuelle (EI) ou votre micro-entreprise au RNE et au RCS ou immatriculer votre société, et obtenir un numéro Siren et Siret
- Ouvrir un compte bancaire appelé compte séquestre dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité

Attention
Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.

À noter
Dans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.

Comment obtenir la carte professionnelle ?
La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.
Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.
Vous devez faire la demande auprès de votre CCI.
Demande initiale

Cas général
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Ministère chargé de l'économie
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Documents à fournir
Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
- Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre garantie financière
- Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
- Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS

À noter
C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Île-de-France
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Ministère chargé de l'économie
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Documents à fournir
Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
- Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre garantie financière
- Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
- Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS

À noter
C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
CCI France

Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
- Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
- Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.

Membre d'un pays européen
Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Être établi légalement en France
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française
- Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :
  - Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine.
Vous devez joindre une copie conforme de votre diplôme
  - Exercice à temps plein de l'activité d'agent immobilier pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).
Vous devez joindre les copies de vos bulletins de salaire
Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.

Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
Commission européenne
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.
Renouvellement
Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.
Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.
Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Ministère chargé de l'économie
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.

Cas général
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Île-de-France
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.

Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
CCI France

Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
- Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
- Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Modification
Vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :
- Adresse de votre entreprise ou de votre société (siège social) ou de votre principal établissement
- Dénomination ou raison sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
- Identité du garant de votre garantie financière
- Assureur pour la responsabilité civile professionnelle
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France
Coût

Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier
Type de demande
Montant
Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités
160 €
Modification
68 €
Renouvellement
130 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
96 €
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle
55 €

Suivre la formation continue obligatoire
La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.
Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.
La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.
Elle doit porter sur les sujets suivants :
- Questions juridiques, économiques, commerciales
- Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
- Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.

Trouver une formation d'agent immobilier
Pôle emploi

Obligations d'affichage des prix
Affichage pour votre clientèle
Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
- Numéro de votre carte professionnelle
- Possibilité ou non de percevoir des fonds
- Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
- Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
- Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Attention
Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.
Demander un avis d'expert
Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.
La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Ministère chargé de l'économie

Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Mentions obligatoires sur les annonces

Annonces de vente
En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :
- Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
- Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1 er lieu sur l'annonce
- Prix exprimé hors honoraires
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

À savoir
Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.

Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :
- Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
- Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
- Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
- Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
- Caractère meublé de la location si c'est le cas
- Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
- Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
- Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
- Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation

Comment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?

Salarié
Formalités d'embauche
On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.
Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

À savoir
Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre salarié une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).
Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :

Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Ministère chargé de l'économie
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.
Notice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Ministère chargé de l'économie
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Agent commercial indépendant
Embauche
Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.
Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'EI (dont la micro-entreprise).
C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).
On l'appelle aussi un mandataire commercial.
L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.
Contrat de mandat
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
- Rappel des articles du code de commerce sur les agents commerciaux
- Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
- Durée du contrat
- Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
- Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
- Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
- Délai et mode de versement des commissions de l'agent
- Conditions de rupture du contrat
- Conditions d'une éventuelle transmission du mandat
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).
Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :

Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Ministère chargé de l'économie
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.
Notice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Ministère chargé de l'économie
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rémunération
Il est rémunéré à la commission.
Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.
Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.
Déclaration préalable d'activité
Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.
C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.
Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI.
La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Ministère chargé de l'économie
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Ouvrir une deuxième agence
Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2 me agence.
Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale.
Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante :
On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.

Agent commercial, agent mandataire en immobilier

Qu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?
Statut
En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.
Vous êtes un intermédiaire.
Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).
L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.
Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.
Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.
Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).

À savoir
Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.
Rémunération
Vous êtes rémunéré à la commission.
Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.

Quelles sont les conditions obligatoires ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un diplôme de niveau III (CAP ou BEP)
- Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)
- Souscrire une assurance dite RCP, responsabilité civile professionnelle
- Créer votre entreprise. Vous devez vous inscrire au RSAC en tant qu'entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise. Pour cela vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Missions de l'agent commercial en immobilier
Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller vos clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire

À savoir
Votre mission de conseiller est un devoir.
Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier
Vous n'avez pas le droit de :
- Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
- Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
- Recevoir des fonds

Inscription au RSAC
Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.
Vous exercez sous la forme juridique de l'entreprise individuelle (micro-entreprise y compris).

À noter
L'agent commercial en immobilier peut être inscrit au RSAC en tant que personne morale (société) ou en tant que personne physique (EI, micro-entrepreneur).
Comment vous inscrire ?

Cas général
L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Alsace-Moselle
L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Habilitation du collaborateur
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.

Salarié d'une agence
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.

En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?
Statut et principales activités
Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.
En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.
Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.
Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.
Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.

À noter
Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.
Protection sociale
Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
Vous avez droit à une assurance chômage.
Rémunération
Vous percevez un salaire.

À noter
Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).

Quelles sont les conditions obligatoires ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un diplôme de niveau III (CAP ou BEP)
- Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
- Assurance dite RCS, responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l'agence, qui s'étend aux salariés

Posséder l'habilitation
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.

À savoir
Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.

Je reprends

Étapes de vie

Syndic de copropriété

Logement

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Travail - Formation

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Justice

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié

Ressources humaines

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Pratiques commerciales

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
CCI France

Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
- Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
- Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce

Code du commerce : articles L134-1 à L134-17
Réglementation sur les agents commerciaux (dont registre spécial des agents commerciaux (RSAC) art. L134-1

Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier

Arrêté du 16 novembre 2017 sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers
Coût de la carte professionnelle

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Ministère chargé de l'économie
Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Ministère chargé de l'économie

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Ministère chargé de l'économie

Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.

Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
Commission européenne

Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisations
Urssaf

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Marchand de listes ou de fichiers (de biens immobiliers)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier
CCI France

Comment demander la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)
Commission européenne

Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création

Réglementation sur les agents commerciaux
Legifrance

Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du Cnam
Centre national des arts et métiers

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Dommage matériel
Détérioration ou destruction d'une chose ou d'un objet

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Habilitation
Autorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.

Entreprise individuelle
Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

BTS
Brevet de technicien supérieur

Cnam
Centre national des arts et métiers

RNE
Registre national des entreprises

RCS
Registre du commerce et des sociétés

CCI
Chambre de commerce et d'industrie

TTC
Toutes taxes comprises

RSAC
Registre spécial des agents commerciaux

CAP
Certificat d'aptitude professionnelle

BEP
Brevet d'études professionnelles

EI
Entrepreneur individuel

VRP
Voyageur représentant placier
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?