TVA applicable aux échanges européens
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-05
Fiche pratique
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F33340
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179645&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022862151, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030047464&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1349-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html#1495-PGP_Les_services_electroniques,_0148, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1485-PGP.html
Fr
isPartOf N13445
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Commerçant
Accueil professionnels
Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
TVA applicable aux échanges européens

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux applicables
Application des différents taux de TVA
Restauration et débits de boisson
Travaux de rénovation d'un logement
Vente en détaxe aux touristes

Déclaration de la TVA
Déclaration et paiement de la TVA
Création et dissolution d'un groupe TVA
Franchise en base de TVA
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA
TVA applicable aux échanges européens
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Commerce international et TVA
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.

Échange de biens
Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.

Vous achetez un bien (acquisition intracommunautaire)
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).
La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :
- Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVA
- Dans les autres situations, c'est à vous de verser la TVA

Professionnel soumis au paiement de la TVA
Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.
Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.
En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.
Déclarer la TVA

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3.
Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

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Ministère chargé des finances

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne AB de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.
Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.

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Ministère chargé des finances

Professionnel non redevable de la TVA
Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.
En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.

Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10 000 €
Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays.
Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement.
Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.
Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.

Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 €
Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.
Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.

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Ministère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Vous vendez un bien (livraison intracommunautaire et vente à distance intracommunautaire)

L'acheteur est une entreprise soumise à la TVA
Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.
La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La vente est payante
- Vous êtes soumis au régime de la TVA
- Votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays
- Le bien est expédié ou transporté hors de France. Le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.
Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, votre déclaration n°3310-CA3 (régime réel normal d'imposition) ou sur votre déclaration n°3517-CA12.

L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.

Vous êtes soumis au paiement de la TVA

Vente à distance d'un montant annuel inférieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA française.

À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA

Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €
La vente n'est pas soumise à la TVA.

À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances
Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :

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Ministère chargé des finances

Prestation de services
Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.
Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.

Vous vendez un service

Client professionnel

Cas général
Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué :
- Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
- Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné
Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne E2 de la rubrique Autres opérations non imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:

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Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12:

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Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez déclarer la TVA à la ligne A2 Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:

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Ministère chargé des finances
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit les types de location suivants :
- Pour le transport maritime : location de 90 jours max
- Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de service est soumise à la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

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Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Prestation de services d'une agence de voyages
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

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Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Accès à des manifestations (billeterie)
Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Services se rattachant à un immeuble
Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.
Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Client particulier

Cas général
La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français.

Vous êtes redevable de la TVA

Prestations de service d'un montant annuel inférieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA française.

Prestations de service d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.
Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances
Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante

Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA

Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €
La vente n'est pas soumise à la TVA.

Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.
Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances
Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
- Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1 er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit des types de location suivants :
- Pour le transport maritime : location de 90 jours max
- Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de service est soumise à la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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Ministère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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sie
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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sie
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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Prestation de services d'une agence de voyages
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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sie
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Accès à des manifestations (billeterie)
Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
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Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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Services se rattachant à un immeuble
Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :

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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)
Direction générale des douanes et droits indirects

Vous achetez un service
La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A3 de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.

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Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services d'un assujetti non établi en Francesur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12.
Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.

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Ministère chargé des finances

Vous êtes non redevable de la TVA
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).
En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.
Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 :

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Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.

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Ministère chargé des finances
La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Ministère chargé des finances

Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts : articles 258 à 259 D

Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H

Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services

Déclaration européenne de services (DES)
Ministère chargé des finances

Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Ministère chargé des finances

Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Ministère chargé des finances

Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)

Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne

Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne

TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie

Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

HT
Hors taxes