Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
Comment installer une éolienne domestique ou petit éolien ou aérogénérateur ? Où l'implanter ? Quelles autorisations obtenir ? Comment le financer ?
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-05
Fiche pratique
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F33368
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986736/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030728366, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026129379/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034252?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGIARTI000033034252, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023986398, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031053537, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043818539/
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Agriculteur – Pêcheur, Industriel
Accueil professionnels
Secteurs d'activité
Urbanisme - BTP
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Secteurs d'activité

Urbanisme - BTP

Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Déclarations de travaux
Déclaration préalable
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Permis de stationnement et permission de voirie
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement
Garantie décennale des constructeurs
Autorisations d'urbanisme
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien.
Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ?
Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU).
Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

Choisir le lieu d'implantation de votre éolienne domestique
Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Préfecture de région
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.

Exemple
Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
- Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)
- Zones militaires
- Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
- Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

Mairie
mairie

Demander les autorisations nécessaires à l'installation de votre éolienne domestique

Autorisation d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme diffèrent en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Éolienne inférieure à 12 mètres
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.
Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Votre demande de DP peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre demande de DP peut également être faite sur le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Mairie
mairie
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

Éolienne à partir de 12 mètres
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire.
Votre projet doit respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Mairie
mairie
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

À noter
les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.

Autorisation au titre des installations classées
Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Puissance inférieure à 20 mégawatts
Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE.
Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur
Votre démarche peut être faite sur internet :

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :

Déclaration initiale d'une installation classée ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Notice - Déclaration initiale d'une installation classée ICPE

Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts
Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.
Votre demande peut être faite sur internet :

Déposer une demande d'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :

Demande d'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Votre demande est à adresser à la préfecture de département.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À savoir
L'autorisation environnementale est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :
- Autorisation d'exploiter une ICPE
- Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique
- Autorisation de défrichement
- Dérogation espèces protégées
Elle dispense de permis de construire.

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
- Nom, prénom et domicile pour une personne physique
- Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
- Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
- Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
- Localisation de l'installation de production
- Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
- Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)
Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex

Demande de raccordement
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis.

Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)

Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Votre demande peut être faite sur internet :

Demande en ligne d'autorisation de défrichement
Ministère chargé de l'agriculture
Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

Demande d'autorisation de défrichement
Ministère chargé de l'agriculture
Notice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
ddt

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Ministère chargé de l'agriculture

Dérogation espèces protégées
Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
- Absence de solution alternative satisfaisante
- Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
- Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur
Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement

Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement
À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.

Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées
Ministère chargé de l'environnement

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Financer votre éolienne domestique
Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Réaliser le contrôle technique de votre éolienne domestique
Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
Ce contrôle technique est réalisé par des organismes agréés.

Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles techniques éoliens
Ministère chargé de l'environnement

Vendre votre électricité
Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.

Obligation d'achat
À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.
Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

Complément de rémunération
Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.
Cette prime est versée par EDF.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles d'implantation

Code de l'urbanisme : article R*421-2
Autorisations d'urbanisme

Code de l'urbanisme : article L480-4
Amende

Code de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Code de l'énergie : articles L342-1 à L342-13
Raccordement au réseau électrique public

Code forestier : article L341-3
Autorisation de défrichement

Code forestier : articles R341-1 à R341-9
Autorisation de défrichement

Code de l'environnement : article L411-2
Dérogation espèces protégées

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
TVA

Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Dispositif de l'obligation d'achat

Code de l'énergie : articles L314-18 à L314-27
Dispositif du complément de rémunération

Code de la construction et de l'habitation : articles R125-17 à R125-21
Contrôle technique

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclaration initiale d'une installation classée ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Notice - Déclaration initiale d'une installation classée ICPE

Demande d'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement

Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)

Demande en ligne d'autorisation de défrichement
Ministère chargé de l'agriculture

Demande d'autorisation de défrichement
Ministère chargé de l'agriculture
Notice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement

Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement

Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement

Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées
Ministère chargé de l'environnement

Éolien terrestre
Ministère chargé de l'environnement

Fiche technique sur le petit éolien
Agence de la transition écologique (Ademe)

Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Ministère chargé de l'environnement

L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement

Guide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »
Ministère chargé de l'environnement

Le contrôle des installations de production d'électricité
Ministère chargé de l'environnement

Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Monument historique
Bâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur

Destination
Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.

Anah
Agence nationale de l'habitat
Peut-on construire sur un terrain agricole ?
Quelles sont les espèces animales protégées ?