Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-12-29
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Transports
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds

Secteurs d'activité

Transports

Poids lourds
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Transport exceptionnel
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)

Autres activités
Taxis
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Transport fluvial
Poids lourds
Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.

Interdictions de circulation

À savoir
Toutes ces restrictions ne concernent ni les véhicules spécialisés, ni les engins agricoles.

Pour tous et sur tout le territoire en métropole
Les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :
- Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)
- Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié)
- Période estivale : les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)

Interdictions complémentaires particulières à certaines régions
Voici la liste par régions et par lieux des interdictions particulières complémentaires :
- En Auvergne-Rhône-Alpes (sans dérogation possible), de 7h à 18h puis de 22h à 24h : les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2023
- En Île-de-France sur les autoroutes suivantes :
  - A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous)
  - A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly
  - A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses)
  - A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan)
  - A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval)
  - A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux)
    - Dans le sens Paris-province :
      - les vendredis, de 16h à 21h
      - les veilles de jours fériés, de 16h à 22h
      - les samedis, de 10h à 18h
      - les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24h
    - Dans le sens province-Paris :
      - les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24h
      - les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6h à 10h
- Dans certains tunnels de façon permanente
- Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)

Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation
Bison futé
Calendrier période hivernale et estivale par région

Dérogations

Dérogations permanentes
Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :
- Animaux vivants, denrées ou produits périssables
- Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)
- Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques
- Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies
- Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées
- Presse
- Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain
- Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes
- Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
- Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien
- Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé
- Gaz médicaux et d'appareils de radiographie
- Appareils de radiographie
La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.
La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.

Dérogations temporaires
Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :
- Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
- Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement
Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :
- Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)
- Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
- Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs
- Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers
- Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
- Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
- Véhicules de services publics ou de services d'urgence
- Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
- Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages

À noter
la dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum.

Demande de dérogation temporaire

Cas général
La demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier.
Elle doit être adressée au département de départ.
Elle doit contenir les éléments suivants :
- Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
- Adresse du lieu de départ
- Adresse du lieu de chargement
- Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
- Horaires du transport
- Liste des départements de destination (numéro du département)
- Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
- Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction
- Copie des cartes grises

Au départ de l'Île-de-France

Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)
Ministère chargé des transports

Dérogations demandes - Vos contacts en Île-de-France

Sanctions
Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.
Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de 1 500 €.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire.

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Secteurs d'activité

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal_ut

Dérogations demandes - Vos contacts en Île-de-France

Direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne
En Île-de-France (Départements 77- 91)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
En Île-de-France (départements 92-93-94)
Drieat Ile-de-France

Préfecture - Val-d'Oise
En Île-de-France (départements 95)

Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Interdictions et restrictions de circulation

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023

Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation
Bison futé

Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)
Ministère chargé des transports

Calendrier des interdictions régionales et particulières de circuler
Ministère chargé des transports

PTAC
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).