Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-09-01
Fiche pratique
text/xml
F33841
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028494794/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498855/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172387&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585522, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006199260&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;=B58C703E13E86EEB9A30E28FFF05A70E.tpdila10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006197991&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006199265&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043558025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043669359, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566167
Fr
isPartOf N10805
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Ressources humaines
Protection sociale d'un travailleur indépendant
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Ressources humaines
Protection sociale

Protection sociale d'un travailleur indépendant
Régime social du micro-entrepreneur
Contributions et cotisations sociales des travailleurs indépendants
Contributions et cotisations sociales des professions libérales
Affiliation et régime social des artistes-auteurs
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.

Artisan, commerçant, industriel

Taux de cotisation
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.

Pension de retraite de base : 2 modes de calcul
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.
Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.
Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points
L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
Le montant de cette partie de la retraite est : Nombre de points acquis x valeur du point de retraite
Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.
Mode de calcul
:
Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)
Revenu annuel moyen
Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.
Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.
La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.
Taux de retraite
Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.
La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance
- Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
- Être dans une situation particulière (par exemple : inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre)
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
- Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse
- Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage
- Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité
- Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1 er avril 1983 par exemple
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.
Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?
L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.
Si en revanche il justifie d'un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d'inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein.
- Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.
- Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.
- Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.
La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.
Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.
- Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
- À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 %.
Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?
Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.
La notion de trimestres de cotisation ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.
Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles.
Quelle est la durée de référence ?
La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base
Année de naissance
Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein
Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen
Durée de référence
1950
162
22
162
1951
163
23
163
1952
164
24
164
1953-1954
165
25
165
1955-1957
166
25
166
1958-1960
167
25
167
1961-1963
168
25
168
1964-1966
169
25
169
1967-1969
170
25
170
1970-1972
171
25
171
À partir de 1973
172
25
172

Pension de retraite complémentaire
Depuis le 1 er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.
Mode de calcul
:
nombre de points obtenu x valeur de service du point
La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

Âge de départ en retraite
Règle générale
À partir du 1 er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1968.
Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1 er septembre 1961
62 ans
Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1 er janvier 1968
64 ans
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1 er septembre 1961.

À savoir
Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

Demande de la retraite
L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.
Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.
L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.

À noter
il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

En ligne
Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :
- Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
- Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement

Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À savoir
la demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

Par courrier
Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.
Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Profession libérale (non réglementée)
La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Cotisations de retraite
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.
Dans un 1 er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
- En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le chef d'entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.
Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.
Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :
- Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
- Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

À savoir
pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Cotisation retraite de base en début d'activité
En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).
Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité
Retraite de base
La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Taux des cotisations - Professionnel libéral
Cotisations
Bases de calcul
Taux
Retraite de base Cnavpl
Dans la limite de 43 992 €
8,23 %
Dans la limite de 219 960 €
1,87 %
Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.
Retraite complémentaire
Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.
La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Attention
Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.

Cotisations minimales
Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Cotisations minimales 2022 - professionnel libéral
Cotisations
Bases de calcul
Montant minimal annuel des cotisations
Retraite de base Cnavpl
4 758 €
478 €
Retraite complémentaire Cipav
6 599 €
1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points
Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Âge de départ en retraite
Règle générale
À partir du 1 er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1968.
Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1 er septembre 1961
62 ans
Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1 er janvier 1968
64 ans
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1 er septembre 1961.

À savoir
Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

Montant de la retraite de base
Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :
- Nombre de points acquis par l'assuré
- Valeur annuelle du point de régime de base
- Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance
Mode de calcul
:
valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis
Les points servent à établir le montant de la retraite.
Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point
La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1 er janvier 2021.

Exemple
Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.
12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.

Durée de référence
La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base
Année de naissance
Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen
1961-1963
25
1964-1966
25
1967-1969
25
1970-1972
25
À partir de 1973
25

Demande de la retraite
La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.
Celle-ci est due à partir du 1 er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.
La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.
Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.
S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.
Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Exploitant agricole

Cotisation de retraite de base
La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Cotisation de retraite complémentaire

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.
Calcul du montant annuel de la RCO
:
nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point
Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1 er juillet 2022.
Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.
Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.
Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.
Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003
Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.
Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.
Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Âge de départ en retraite
Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.
Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Montant de la retraite

Retraite forfaitaire
Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.
Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.
Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.
Mode de calcul :
Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance
Montant de la retraite forfaitaire au 1 er janvier 2022 :
- Montant annuel : 3 461,72 €
- Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle
La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.
Mode de calcul :
Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)
Valeur du point de retraite proportionnelle :
4,068 €
Bénéficiaires :
- Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994
- Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999
Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

Demande de la retraite
L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.
La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Chambre d'agriculture
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

À noter
La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.
Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Travail - Formation

Régime de retraite du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
https://www.lacipav.fr/contact

Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par téléphone
- Service cotisations : 01 44 95 68 20
- Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50

Sécurité sociale (indépendants)
Sécurité sociale des indépendants

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)

Par téléphone
Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par messagerie
contact@ircec.fr
ou
contactracd@ircec.fr

Par courrier
30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245
75440 Paris Cedex 9

Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Sécurité sociale des artistes auteurs

Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour le taux plein

Code de la sécurité sociale : article L351-8
Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint l'âge requis

Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales

Code rural : article L732-18
Assurance vieillesse de l'exploitant agricole

Code rural : articles R732-39 à D732-41
Condition d'âge pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles

Code rural : articles R732-61 à R732-65
Pension de retraite forfaitaire

Code rural : articles R732-66 à D732-75
Pension de retraite proportionnelle

Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Décret n° 1438 du 16 novembre 2022 sur le montant de l'assiette minimale de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendants

Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Simulateur de cotisations sociales et des droits retraite (SSI)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Ministère chargé de l'agriculture
Notice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole

Quel sera le montant de ma retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations
Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

La Cipav - A quel âge prendre ma retraite ?
Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
Bpifrance

Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)

Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019
Ircec

Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés
Urssaf

Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés
Urssaf

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Trimestre civil
Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1 er janvier, soit le 1 er avril, soit le 1 er juillet, soit le 1 er octobre

Pass
Plafond annuel de la sécurité sociale

Cnavpl
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Cipav
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

MSA
Mutualité sociale agricole