Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Les conditions d'accès et le montant de l'aide restent les mêmes. L'expérimentation spécifique propre à la Réunion a pris fin en 2022.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-03
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Aides à l'embauche
Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Aides à l'embauche

Embauche dans une zone en difficulté
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Embauche de salariés spécifiques
Demandeurs d'emploi
Travailleurs handicapés
Apprentis
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Travailleurs saisonniers agricoles
Personnes en contrat de professionnalisation
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Les conditions d'accès et le montant de l'aide restent les mêmes.
L'expérimentation spécifique propre à la Réunion a pris fin en 2022.

Qui peut en bénéficier ?
- L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
- Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
- L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
- L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
- L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
- Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
  - Demandeur d'emploi inscrit à pôle emploi
  - Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
  - Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
- Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

À savoir
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Montant de la prime
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
- 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
- 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Peut-on cumuler avec d'autres aides à l'embauche ?
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

Comment demander la prime ?
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Emplois francs - Demande d'aide
Pôle emploi
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Pôle emploi
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Prime exceptionnelle emploi franc moins de 26 ans et prolongation du dispositif ordinaire

Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Modifié pour prolongation en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Emplois francs - Demande d'aide
Pôle emploi

Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Ministère chargé de la ville

Questions-réponses sur les emplois francs
Ministère chargé du travail

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée