Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
Permis construire bâtiment/local professionnel, commercial, agricole, châssis, serres, panneaux solaires, antennes-relais téléphone mobile
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-07-13
Fiche pratique
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F34671
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175990/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175969&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175963&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175967&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188186&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316
Fr
isPartOf N13345
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
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Secteurs d'activité
Urbanisme - BTP
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Secteurs d'activité

Urbanisme - BTP

Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Déclarations de travaux
Déclaration préalable
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Permis de stationnement et permission de voirie
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement
Garantie décennale des constructeurs
Autorisations d'urbanisme
Vous êtes un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Attention
la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes fait l'objet d'une démarche différente. Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public sont soumises à des procédures spécifiques.

Travaux soumis à permis de construire

Construction nouvelle
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
- Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m²
- Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m
- Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m dans le le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux
- Implantation d'éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12m (mât + nacelle)
- Construction d'une piscine dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie du bassin
- Construction de châssis et serre dont la hauteur est supérieure à 4m ou dont la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface au sol supérieure à 2000m²
- Fosse nécessaire à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 100m²
- Ouvrage et accessoire de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts
- Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur
- Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux
- Antenne-relais de radiotéléphonie mobile dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20m² quelle que soit la hauteur
- Antenne-relais de radiotéléphonie mobile dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20m² dont la hauteur est supérieure à 12m dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux

Travaux sur construction existante et changement de destination
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
- Création d'une extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m² ou supérieure à 40m² en zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Création d'une extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m² dès lors qu'elle porte la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150m² (800m² pour les constructions agricoles, 2000m² et 4m de hauteur pour les serres de production)
- Changement de destination et de sous-destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
- Travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière
- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité)

Recours à architecte
Une personne morale doit obligatoirement recourir aux services d'un architecte pour établir son projet architectural.
Cependant, le recours à architecte n'est pas obligatoire pour une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique selon le type et la surface des travaux. Il en est de même pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
Les travaux qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur sont également dispensés du recours à architecte.

Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Attention
L'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme est temporairement indisponible.
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mairie
mairie
Votre dossier de permis de construire comprend les pièces suivantes :
- Formulaire de permis de construire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Vous devez obligatoirement joindre au dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures)
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques (il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement)
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine
- Attestation d'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (sauf exceptions)
Seules les pièces énumérées dans le bordereau peuvent vous être demandées. Elles varient en fonction de votre projet.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.
Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Décisions de la mairie
Votre permis de construire est accordé si vos travaux sont conformes aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Ces règles concernent l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Cependant, le dépôt d'un permis dans les 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, fige vos droits. Les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie
mairie
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui du recours, vous devez clairement exposer les motifs justifiant du droit à l'obtention d'un permis de construire.

Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Si l'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis défavorable ou favorable avec prescriptions, l'absence de réponse signifie un refus implicite de permis.
Si le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'absence de réponse signifie également un refus implicite de permis.

Mairie
mairie

Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, c'est à dire que vous devez commencer vos travaux dans ce délai. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans.
Si vous commencez vos travaux mais que vous les interrompez plus d'1an, votre permis n'est plus valide et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

Mairie
mairie
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Affichage sur le terrain
L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Attention
durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, des tiers peuvent faire un recours à l'encontre de votre autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation encore 6 mois après l'achèvement des travaux.

Urbanisme - BTP

Secteurs d'activité

Établissements recevant du public (ERP)

Pratiques commerciales

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Logement

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Pratiques commerciales

Mairie
mairie

Ordre régional des architectes

Mairie
mairie

Ordre régional des architectes

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)

Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5
Récépissé de dépôt

Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction

Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité

Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Plan de masse
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?