Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-06-02
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000036354529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036363920/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641779, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038436169, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11302-PGP.html
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Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés (IS)
Entreprises concernées et taux d'imposition
Déclaration et paiement
Report de déficit
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Imposition des rémunérations
Rémunération des dirigeants de société
Distribution de dividendes
Comptes courants d'associé
Plus-values professionnelles

Autres impositions des sociétés
Société civile de moyens (SCM)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Quelles sont les communes concernées ?
Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Communes classées dans un BUD
La liste des communes classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires à cette liste.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).

Cas général
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Avoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2023
- Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
- Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
- Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Attention
Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

Activité non sédentaire (ou mobile)
En cas d'exercice d'une activité non sédentaire, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.
L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
- Avoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2023
- Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
- Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Attention
Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

En quoi consiste l'exonération ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des abattements suivants :
- 75 % la 3 re année
- 50 % la 4e année
- 25 % la 5e année.
Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Cette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise.
L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

Comment obtenir l'exonération ?
L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.
Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), jeune entreprise innovante (JEI), zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d'emploi à redynamiser (BER), zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE).
L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Exonération temporaire de CFE et de CVAE
Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut également bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création.
L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE
Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.
Il existe 2 types d'exonération :
- Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.
- Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle peut être décidée sur délibération des communes et des EPCI. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.

À noter
Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.

Demande d'exonération de CFE et de CVAE
L’entreprise doit demander l’exonération de CFE et de CVAE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Cette demande se fait avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création de l'établissement.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Une PME, propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création.
L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
Il existe 2 types d'exonération :
- Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.
- Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8e année, puis de 50 %la 9e année et de 25 % la 10e année.
Le formulaire n° 6766-SD doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
Ministère chargé des finances

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiscalité

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Fiscalité

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ressources humaines

Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Ressources humaines

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Fiscalité

Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations

Ressources humaines

Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Accéder au service

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 44 sexdecies
Bassins urbains à dynamiser

Code général des impôts : article 1383 F
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Code général des impôts : article 1463 A
Exonération de CFE

Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Classement de communes en BUD

Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Classement de communes en BUD

Bofip impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704 relatifs aux allègements fiscaux dans un BUD
Exonérations de bénéfices pour des entreprises implantées dans certaines zones du territoire

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
Ministère chargé des finances

Liste des communes classées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
Legifrance

Liste complémentaire des communes classées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
Legifrance

PME au sens communautaire
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Bénéfices agricoles (BA)
Revenus des personnes qui exercent une activité agricole

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

BUD
Bassin urbain à dynamiser

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale