Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-07-01
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.

Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.
Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.
Elles sont variées :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
- Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).

À savoir
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le guichet des formalités des entreprisesvous demandera de fournir tous les justificatifs.

Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
- Condition de formation continue
- Condition d'aptitude physique
- Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Exemple
Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.

Attention
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités. I

Comment savoir si votre activité est réglementée ?
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, Bpifrance Création met à disposition un outil permettant de vérifier si votre activité est réglementée :

Savoir si une activité est réglementée
Bpifrance Création

À noter
Dans le domaine artisanal, une liste des activitésqui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
- Agent immobilier
- Auto-école
- Brocanteur, antiquaire
- Coiffeur en salon ou à domicile
- Débitant de tabac
- Entreprise de transport routier de marchandise
- Services à la personne
- VTC

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Étapes de vie

Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée

Étapes de vie

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
cci
CCI France

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Savoir si une activité est réglementée
Bpifrance Création

Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
Devenir agent immobilier
Ouvrir et gérer une auto-école
Ouvrir un bureau de tabac
Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Devenir chauffeur de VTC
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises