Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F35934
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362220, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724778, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000023763080/
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous lancez votre entreprise
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.

SARL/EURL

Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où êtes vous inscrit ?
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quels sont les documents à fournir ?

EURL
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conforme
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

SARL
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

Combien coûte l'immatriculation de la société ?
L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.
En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial vous devez également payer 8,03 €.

Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

SAS/SASU
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :
- Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
- Inscription des bénéficiaires effectifs
- Domiciliation de la société
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Adoption des statuts
- Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
- Dépôt du capital social
- Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
- Signalement à La Poste
- Acquisition des différents registres

Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Où êtes-vous inscrit ?
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
- Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
- Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :
- Copie de leur carte d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
- Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant
- Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant
Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :
- Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
- Pour le représentant permanent de la société :
  - Copie de sa carte d'identité
  - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
- Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Combien coûte l'immatriculation de la société ?
L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45 €.
En cas de double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans la section des artisans, cela coûte en plus 15 €.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

SA
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
- Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
- Inscription des bénéficiaires effectifs
- Domiciliation de votre société
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Adoption des statuts
- Nomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)
- Dépôt du capital social
- Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
- Signalement à La Poste
- Acquisition des différents registres

Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Où êtes vous inscrit ?
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quels sont les documents à fournir ?

Société anonyme à conseil d'administration
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
- Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
- Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
- Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :
- Copie de leur carte d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Documents à fournir pour les entreprises administrateur :
- Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
- Pour le représentant permanent de la société :
  - Copie de sa carte d'identité
  - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
- Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Lors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme
- Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
- Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
- Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :
- Copie de leur carte d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :
- Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
- Pour le représentant permanent de la société :
  - Copie de sa carte d'identité
  - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
- Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Combien coûte l'immatriculation de la société ?
L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.
En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial vous devrez également payer 8,03 €.

Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.

Artiste-auteur : déclaration d'activité

Secteurs d'activité

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité

Étapes de vie

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

Constituer et déposer le capital social d'une société

Étapes de vie

Assurances de la société

Étapes de vie

Chambre des métiers et de l'artisanat

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Code de l'artisanat : articles L111-1 à L112-1

Code de l'artisanat : article L211-1

Code de l'artisanat : article R111-3

Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1

Code de l'artisanat : article R151-3

Code de commerce : article R526-27

Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Expédition
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Bénéficiaire effectif d'une société
Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

RNE
Registre national des entreprises

RCS
Registre du commerce et des sociétés

RSAC
Registre spécial des agents commerciaux
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Coût des formalités de création d'une entreprise