Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-04
Fiche pratique
text/xml
F35989
Fr
isPartOf N31906
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je transmets
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Étapes de vie

Je transmets

Vous préparez la transmission
Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
Diagnostiquer l'entreprise
Trouver et sélectionner un repreneur
Valoriser son entreprise avant la transmission

Vous transmettez une entreprise individuelle
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Vous transmettez un fonds de commerce
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés

Vous transmettez des parts sociales
Cession de parts sociales à un membre de la famille
Cession de parts sociales à un associé
Cession de parts sociales à un tiers
Donation de parts sociales à un membre de la famille
Donation de parts sociales à un associé
Donation de parts sociales à un tiers

Vous transmettez des actions
Cession d'actions à un membre de la famille
Cession d'actions à un associé
Cession d'actions à un tiers
Donation d'actions à un membre de la famille
Donation d'actions à un associé
Donation d'actions à un tiers

Vous finalisez la transmission
Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vous préparez la transmission
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

Rédaction de l'annonce de cession
L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.
À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.
Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :
- Localisation géographique
- Secteur d'activité
- Chiffre d'affaires
- Potentiel de développement
- Effectif de l'entreprise
- Surface commerciale
- Coût de l'immobilier en location
- État de la concurrence
- État du matériel et équipements
- Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
- Apport minimum requis pour la reprise
Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Diffusion de l'annonce de cession
Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :
- Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
- Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
- Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
- Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

À noter
France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.
Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.
BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Bourse de transmission d'entreprises
Bpifrance
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

À qui céder l'entreprise ?

Profils de candidats
Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :
- Membres de la famille ou amis
- Salariés
- Clients
- Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
- Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

Attention
se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection
Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :
- Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
- Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
- Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs
Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.
Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.
À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Gestion de la confidentialité

Informations sensibles
La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :
- Données financières
- Liste des clients et des fournisseurs
- Stratégies et perspectives d'évolution
- Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité
Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.
Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.
Il est important de mentionner dans l'accord :
- Informations couvertes par le secret
- Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
- Durée de l'obligation de confidentialité
La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre d'agriculture
Si vous exercez une activité agricole
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Bourse de transmission d'entreprises
Bpifrance

Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

10 étapes de la reprise d'entreprise (Infographie)
Bpifrance

Grille d'aide à la sélection du repreneur
Métropole de Lyon

Base de repreneurs
Bpifrance

Trouver une bourse d'annonces de reprise-transmission d'entreprises
France Num

Modèle d'accord de confidentialité
Ministère chargé de l'intérieur

Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission
Bpifrance

CMA
Chambre des métiers et de l'artisanat