Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Nom commercial ou professionnel
Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.
Outil de communication
C'est un outil de communication.
Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.
Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À noter
Le nom commercial peut être mentionné au RNE et au RCS.
À quoi sert-il ?
Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.
Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.
Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).
Plusieurs formes possibles
Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
- Marque de votre produit ou de votre activité
- Enseigne d'un local ou magasin
- Logo
- Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.
Vérifier sa disponibilité
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment le protéger ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1 re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Marque d'un produit
Définition
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Exemple
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.
A quoi sert-elle ?
Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.
Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.
Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.
Comment la protéger ?
Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Vous devez procéder en 2 étapes :
- Vérifier la disponibilité de la marque
- Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Déposer une marque en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.
Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Enseigne d'un magasin et logo
Définition
Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.
Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.
Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local.
A quoi sert-elle ?
Elle permet aux clients d'identifier votre local commercial.
Elle doit respecter des règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation.
Comment la protéger ?
Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).

Marque
Elle est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 €.
Vous devez procéder en 2 étapes :
- Vérifier la disponibilité de l'enseigne
- Déposer votre enseigne en tant que marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant :

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :

Déposer une marque en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.
Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Dessin (2D) ou modèle (3D)
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux.
Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.
C'est un service payant.
Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.
C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

Déposer un dessin ou modèle en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.
Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.

Nom de domaine d'un site internet
Définition
Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?
Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.
Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine.
Comment le protéger ?
La fiche suivante vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

Enseigne commerciale : règles d'installation

Pratiques commerciales

Changer le nom de la société

Étapes de vie

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
Déclaration et immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

RNE
Registre national des entreprises

RCS
Registre du commerce et des sociétés

Inpi
Institut national de la propriété industrielle
Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?