Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation. Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-07-01
Fiche pratique
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F36070
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Je crée
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :

Secteur alimentaire

Boulanger
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :
- CAP boulanger
- BEP boulanger
- Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)
Ministère chargé de l'agriculture
Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Poissonnier
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Demande d'agrément sanitaire (papier)
Ministère chargé de l'agriculture
Notice - Demande préalable d'agrément sanitaire

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
- Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
  - Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
  - 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration (papier)
Ministère chargé de l'agriculture
Notice - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)
Ministère chargé de l'agriculture
Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

À savoir
si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Secteur de la beauté

Salon de coiffure
Condition de diplôme
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :
- BEP coiffure
- Brevet de maîtrise de la coiffure
- Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Institut de beauté - Esthéticienne
Condition de diplôme
Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :
- CAP esthéticienne
- BEP esthéticienne
- Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
- BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Secteur médical

Infirmier
Condition de diplôme
Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).
Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :
- Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.
- Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :

Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers
Ordre national des infirmiers
Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.
Enregistrement auprès de l'Assurance maladie
Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :

Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'assurance maladie
Ministère chargé de la santé
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale

Chirurgien-dentiste
Condition de diplôme
Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.
Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

Conseil départemental des chirurgiens-dentistes
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale

Secteur de l'immobilier

Agent immobilier
Condition de qualification professionnelle
Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :
- Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
- Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
- Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
- Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'une carte professionnelle
Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont vous dépendez :

Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier
CCI France
Cette carte est payante : 160 €.
Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Garantie financière

Architecte
Condition de diplôme
Pour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :
- Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
- Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
- Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription à l'ordre des architectes
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :

Inscription à l'ordre des architectes
Ordre national des architectes
Souscription d'assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Étapes de vie

Assurances du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
cci
CCI France

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles pour activité artisanale

Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur

Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier

Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'Etat d'infirmier
Diplôme d'Etat d'infirmier

Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte

Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance

Devenir boulanger
Bpifrance Création

Devenir poissonnier
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Devenir infirmier
Ministère chargé de la santé

Devenir chirurgien dentaire
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

Devenir architecte
Bpifrance Création

DDPP
Direction départementale chargée de la protection des populations

DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)