Changer le nom de la société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-20
Fiche pratique
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F36170
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Étapes de vie
Je gère
Changer le nom de la société

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Changements dans l'entreprise
L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.

Signes distinctifs de l'entreprise
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.

Dénomination sociale / Raison sociale
La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.
La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.
Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.
La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Attention
Dans le cadre d'une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.

Nom commercial
Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.
Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).
Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.
Il est protégé du seul fait de son usage.

Enseigne commerciale
L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier.
Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.
L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.

Enquête préalable de disponibilité
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Recherche d'antériorité de marque (INPI)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Démarches de modification
Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.

Dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.

À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.
Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

À noter
Si le changement de dénomination concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir
Si le changement de dénomination sociale entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Nom commercial
La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts.

À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative.
En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.

À noter
Si le changement de nom commercial concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Si le changement de nom commercial entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Enseigne commerciale
La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.

À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative.
En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale opposable aux tiers.

À noter
Si le changement concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Si le changement d'enseigne entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Changer le siège social d'une société

Étapes de vie

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Étapes de vie

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Bénéficiaires effectifs
Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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