Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
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Étapes de vie
Vous pensez à créer ou vous avez créé une SASU et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
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modified 2023-01-01
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Je gère
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Fiscalité
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Vocabulaire utile
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
- Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
- Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
- Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
- Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
- Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
- Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
- Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
- Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
- Recouvrement : Paiement d'un impôt
- TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.
Autres termes
- Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
- Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
- Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
- Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 €HT
- Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
- Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme, etc.
- Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
- Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
- Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
- Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
- Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils.
- Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
- Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Au moment de la création d'une SASU, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle n'est pas cotée en bourse
- Elle emploie moins de 50 salariés
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Société soumise à l'IS

Cas général
Il faut effectuer une déclaration de résultats par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %.
La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :
- Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante.
- Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

À savoir
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1 er acompte
2e acompte
3e acompte
4e acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4e mois suivant la clôture

PME
Cela concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
Il faut effectuer une déclaration de résultats par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :
- Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante.
- Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

À savoir
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1 er acompte
2e acompte
3e acompte
4e acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Société soumise à l'IR
Il faut effectuer votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Les associés sont prélevés à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur leurs revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de leur déclaration de revenus.
Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts.

Quelles sont les taxes auxquelles la SASU peut être soumise ?
Une SASU peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
TVA
Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SASU réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
- Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
- Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
  - Si elle réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement
  - Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié

Franchise en base de TVA
La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

Régime réel simplifié
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
- 1 er acompte de 55 % en juillet
- 2 nd acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime réel normal
La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour le mois précédent par voie dématérialisée, par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC).
CFE
Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 re année d'imposition.
Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.
La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000. €
- Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.
Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :
- 1 er acompte le 15 juin
- 2e acompte le 15 décembre
Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
CVAE
Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.
La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle réalise plus de 500 000 € HT de chiffre d'affaires
- Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.
Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.
La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :
- 1 er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1 er mai de l'année suivant celle d'imposition.
Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).
Autres taxes
- Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
- Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
- Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)
- Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Quel est le régime d'imposition du dirigeant ?
Le dirigeant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Dirigeant associé

Entreprise soumise à l'IR
Rémunération
La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
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Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
Dividendes
En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir le plus favorable.
Le dirigeant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Entreprise soumise à l'IS
Rémunération
La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.
Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
Dividendes
En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.
Le dirigeant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Dirigeant non-associé

Entreprise soumise à l'IR
Rémunération
La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Entreprise soumise à l'IS
Rémunération
La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.
Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels la SASU peut avoir droit ?
Si vous avez créé une SASU, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
- Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  - Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
  - Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
  - Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  - Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
  - Forfait mobilités durables
- Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :
  - Crédit d'impôt famille
  - Crédit d'impôt innovation (CII)
  - Crédit d'impôt recherche (CIR)
  - Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
  - Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
  - Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
  - Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

À savoir
au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Fiscalité

Contribution économique territoriale (CET)

Fiscalité

Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Fiscalité

Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Étapes de vie

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiscalité

Fiscalité des distributions de dividendes

Fiscalité

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Simulateur d'impôt sur les sociétés pour les TPE
Urssaf

Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ?
Ministère chargé de l'économie

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Exonération fiscale
Dispense du paiement d'un impôt

HT
Hors taxes

PME
Petite et moyenne entreprise