Développer son entreprise à l'international
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales, Étapes de vie
Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-25
Fiche pratique
text/xml
F36220
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471190
Fr
isPartOf N31904
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je développe
Développer son entreprise à l'international

Étapes de vie

Je développe
Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Recourir à la sous-traitance
Externaliser certaines activités de son entreprise
Concourir aux marchés publics
Développer et protéger les innovations de son entreprise
Développer son entreprise à l'international
Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

Opérations au sein de l'UE

Quelles sont les aides ?
Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services
Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.
Parmi elles, on peut notamment citer :
- Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
Des aides financières peuvent également être accordées.
Business France - Agence pour le développement international des entreprises
- Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international
- Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
Centre de contact : Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
- BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation.
Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.
BPI France Création
- Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.
Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent notamment permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.
Team France Export
Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières
Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :
- Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
Il est ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.
Elles peuvent déjà avoir une activité à l'étranger ou y accéder pour la première fois.
- Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
- Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
Business France - Agence pour le développement international des entreprises
- Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international
- Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
L'objectif est de d'accompagner l'entreprise dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.
Contrat Export Occitanie
- Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
La subvention est plafonnée à 9 000 € pour un projet dont les dépenses sont comprises entre 4 000 € et 30 000 €.
Pass Export com - Région Bretagne
- Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
Le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
Prêt du Trésor - Direction générale du Trésor
- Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Quelles sont les règles en matière de TVA ?
Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.
Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Opérations en dehors de l'UE

Règles en matière de TVA et de douanes
Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.
Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Déclaration à la douane
Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.
La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.
La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).
En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).
La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :
- Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
- Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
- Origine des marchandises
- Nature des marchandises
- Valeur hors taxes des marchandises.
La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Téléprocédure dédouanement : Delta G
Direction générale des douanes et des droits indirects

Téléprocédure dédouanement : Delta X
Direction générale des douanes et des droits indirects

Aides à l'export
Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services
Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.
Parmi elles, on peut notamment citer :
- Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
Des aides financières peuvent également être accordées.
Business France - Agence pour le développement international des entreprises
- Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international
- Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
Centre de contact : Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
- BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation.
Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.
BPI France Création
- Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.
Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent notamment permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.
Team France Export
Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières
Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :
- Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
Il est ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.
Elles peuvent déjà avoir une activité à l'étranger ou y accéder pour la première fois.
- Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
- Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
Business France - Agence pour le développement international des entreprises
- Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international
- Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
L'objectif est de d'accompagner l'entreprise dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.
Contrat Export Occitanie
- Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
La subvention est plafonnée à 9 000 € pour un projet dont les dépenses sont comprises entre 4 000 € et 30 000 €.
Pass Export com - Région Bretagne
- Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
Le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
Prêt du Trésor - Direction générale du Trésor
- Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Numéro de TVA intracommunautaire

Fiscalité

Remboursement de la TVA intracommunautaire

Fiscalité

Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Fiscalité

TVA applicable aux échanges européens

Fiscalité

Franchise en base de TVA

Fiscalité

Application des différents taux de TVA

Fiscalité

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Cellules-conseil aux entreprises (CCE)

Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Code général des impôts : article 261
Exportations exonérées de TVA

Code général des impôts : article 291
Importations exonérées de TVA

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Ministère chargé des finances

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Commission européenne

Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Direction générale des douanes et droits indirects

Déclaration européenne de services (DES)
Ministère chargé des finances

Téléprocédure dédouanement : Delta G
Direction générale des douanes et des droits indirects

Téléprocédure dédouanement : Delta X
Direction générale des douanes et des droits indirects

Télécertex : attestation pour l'exportation
Ministère chargé de l'économie

Calendrier des réponses à l'enquête statistique
Direction générale des douanes et des droits indirects

Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects

TVA sur les échanges de biens dans l'UE
CCI Paris

TVA sur les prestations de services dans l'UE
Bpifrance Création

Aides à l'export
Ministère chargé de l'économie

Prêt Croissance International
Bpifrance

Parcours e-commerce pour l'export
CCI Hauts-de-France

Contrat export Occitanie
Les-aides.fr

Télécertex : attestation pour l'exportation (FAQ)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède