Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales, Étapes de vie
L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Étapes de vie
Je développe
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise

Étapes de vie

Je développe
Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Recourir à la sous-traitance
Externaliser certaines activités de son entreprise
Concourir aux marchés publics
Développer et protéger les innovations de son entreprise
Développer son entreprise à l'international
L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.

Micro-entrepreneur
Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.
En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.
Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.
C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).
Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez transmettre les pièces suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Entreprise individuelle
L'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Société
Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société :
- Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social
- Soit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet social

La nouvelle activité entre dans le cadre de l'objet social
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.

Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

La nouvelle activité n'y entre pas
Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.

Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Changer l'objet social de la société

Étapes de vie

Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée

Étapes de vie

Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
Ministère chargé de l'économie

Micro-entreprise : cumul d'activités
Ministère chargé de l'économie

EI
Entrepreneur individuel

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?