Concourir aux marchés publics
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires, car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d'acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-15
Fiche pratique
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Concourir aux marchés publics

Étapes de vie

Je développe
Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Recourir à la sous-traitance
Externaliser certaines activités de son entreprise
Concourir aux marchés publics
Développer et protéger les innovations de son entreprise
Développer son entreprise à l'international
Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires, car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d'acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.

Comprendre les marchés publics
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public (établissement public, collectivité territoriale, entreprises publiques, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fourniture ou services.
Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la nature de l'acheteur.

Sélectionner et trouver les avis de projets d'achats publics et de marchés publics
Pour mieux cibler les marchés qui vous intéressent, vous devez mettre en place une veille en fonction de votre zone géographique et de votre secteur d'activité.
Les projets d'achats publics peuvent être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Consulter les projets d'achats publics (APProch)
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :
- JOUE : le Journal officiel de l'Union européenne est habilité à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes
- Supports habilités à recevoir des des annonces légales (SHAL)
- Sites et plateformes des acheteurs :chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.
- BOAMP
Vous pouvez utiliser les services de veille, des alertes électroniques et vous référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Préparer et envoyer un dossier de candidature
Documents de marché public
Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.
Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution...) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.
Les documents contenus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) vous permettront de décider de répondre ou non à une consultation.
Le DCE regroupe les documents nécessaires au candidat pour élaborer sa réponse au marché.
Il explique les modalités de la consultation, décrit les spécifications techniques attendues et fournit les éventuels formulaires à compléter par le candidat.
Il est mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.
Dossier de candidature
Si vous décider de répondre, il vous faut monter un dossier de candidature comportant toutes les informations demandées par l'acheteur

Répondre par voie électronique
La réponse électronique est obligatoire pour les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT . Elle est facultative en dessous de ce seuil.
Les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen).
La réponse par voie dématérialisée ne change pas les règles de la commande publique.
La réponse est constituée de fichiers informatiques, il faut veiller au format et à la taille des fichiers transmis.
Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

Sous-traitance et cotraitance
Sous-traitance
Vous pouvez accéder aux marchés publics en tant qu'attributaires, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.
Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché.
Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.
Présenter une offre groupée : la cotraitance
Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou cotraitance.
Vous pouvez avoir recours à la cotraitance pour plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.
Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

Critères d'attribution du marché public
L'acheteur évalue votre offre, votre capacité économique et financière et vos capacités techniques et professionnelles.
Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires
Un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.
Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation ou parfois dans l'avis de marché.

À noter
jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent pas être écartées en raison d'une baisse du chiffre d'affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l'étude de leur capacité économique et financière à exécuter un marché.
L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure.

Exécuter et facturer un marché
Pour obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».
À partir de la constatation du service fait, vous pouvez envoyer votre facture.
L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :
- 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées
- 60 jours pour les entreprises publiques
Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME. Des avances, c'est-à-dire le le versement d'une partie du montant d'un marché avant l'exécution des prestations, sont obligatoirement versées aux PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois.

Seuils des marchés publics : procédure de publicité

Pratiques commerciales

Trouver les avis de marchés publics

Pratiques commerciales

Documents de marché public

Pratiques commerciales

Présentation du dossier de candidature à un marché public

Pratiques commerciales

Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Pratiques commerciales

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Pratiques commerciales

Choix du titulaire d'un marché public

Pratiques commerciales

Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours

Pratiques commerciales

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Code de la commande publique : article R2122-8
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence

Code de la commande publique : article R2122-9-1
Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
Modalités de fixation des seuils

Consulter les projets d'achats publics (APProch)
Ministère chargé de l'économie

Document unique de marché européen (Dume)
Ministère chargé de l'économie

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

APProch : portail de consultation des projets d'achats publics
Ministère chargé de l'économie

Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
Ministère chargé des finances

Système e-Certis
Commission européenne

Guide de constitution du dossier d'offre et de candidature
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

HT
Hors taxes