Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.
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modified 2022-03-28
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Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.

Le mineur est émancipé
Un associé d'une société n'a pas l'obligation d'avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.
En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation.

Le mineur n'est pas émancipé

Le mineur est sous administration légale (cas général)
Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Il peut cependant devenir associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :
- Associé de SARL
- Associé de SA
- Associé de SAS
- Associé de SCI
- Associé commanditaire de SCS
- Associé commanditaire de SCA
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.
Apport en numéraire
Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l'apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge d'autoriser cet apport.
En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des 2 parents peut suffire.
Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.
Apport en nature
Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :
L'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.
Apport d'instruments financier (titres, contrats...) :
Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :
- Apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur
- Apport altérant considérablement les avantages et droits du mineur
Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.
Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant,...) :
Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l'impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l'accord d'un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge d'autoriser l'apport.
Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

Le mineur est sous tutelle
Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Il peut cependant devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :
- Associé de SARL
- Associé de SA
- Associé de SAS
- Associé de SCI
- Associé commanditaire de SCS
- Associé commanditaire de SCA
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).
Apport en numéraire
Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport en nature
Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :
Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction par un technicien ou après l'avis d'au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport d'instruments financiers (titres ou contrats...) :
Selon le type d'instruments financiers, les apports doivent être autorisés :
- Apport d'instruments financiers qui ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.
Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant...) :
Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.

Émancipation d'un mineur

Famille - Scolarité

Code civil : articles 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur

Code civil : articles 378 à 381
Article 378-1 : tutelle

Mineur émancipé
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Titre financier
Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Code monétaire et financier : article L211-1

Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

SA
Société anonyme

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée

SCS
Société en commandite simple

SCA
Société en commandite par actions

SCI
Société civile immobilière

SNC
Société en nom collectif
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