Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
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Secteurs d'activité
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
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modified 2022-06-07
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Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

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Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions concernant l'entreprise
L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :
- Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 1 000 000 €
- Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
- Elle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant

Attention
l'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Rémunération au cachet
Le cachet brut doit être au moins égal à 118,20 €.

Rémunération mensualisée à temps plein
La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à 2 482,20 €.

Condition concernant la salle
L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes.

Exemple
La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes engagés et varie selon le mode de rémunération (au cachet ou mensualisée).

Montant de l'aide en fonction du nombre d'artistes employés et du mode de rémunération
Nombre d'artistes employés
Rémunération au cachet
Rémunération mensualisée
1
41,37 €
868,77 €
2
82,74 €
1 737,54 €
3
159,57 €
3 350,97 €
4
260,04 €
5 460,84 €
5
384,15 €
8 067,15 €
6
531,90 €
11 169,90 €
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

À savoir
une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Quand et à qui faire la demande ?
La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
Agence de services et de paiement (ASP)

À savoir
l'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.
L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les informations suivantes :
- Lieux de diffusion du spectacle vivant
- Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
- Composition du plateau artistique
- Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
- Nombre de billets mis en vente
- Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

À noter
le dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.

Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Fonctionnement d'une association

Agence de services et de paiement (ASP)

Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge

Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
Agence de services et de paiement (ASP)

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Plateau artistique
Artistes du spectacle et personnel technique attachés directement à la production du spectacle vivant