Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité artistique créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F36428
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039382326/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304432/2023-03-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031815961/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf
Fr
isPartOf N13347
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Secteurs d'activité
Arts
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

Secteurs d'activité

Arts
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Contrat de cession de droits d'auteur
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité artistique créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.

Comment déclarer vos revenus d'artiste-auteur ?
Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).

À noter
Le seuil applicable au chiffre d'affaires réalisé en 2023 et déclaré en 2024 est réhaussé (77 700 €).

CA inférieur à 72 600 €
Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants :
- Régime micro-BNC : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
- Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 72 600 € HT de recettes.

CA supérieur à 72 600 €
Au-dessus de 72 600 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
En revanche, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que la Sacem).
Cependant, vous pouvez renoncer à ce régime et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.

Quelles sont les règles en matière de TVA ?

Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,50 %
- Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
- Pour toutes les autres opérations
:
20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
Les taux de TVA pour les activités « accessoires » dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.
Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1).

CA inférieur à 47 600 €
Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).
Dans ce cadre, vous devez délivrer une facture hors taxes à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

CA supérieur à 47 600 €
Au-delà du seuil de 47 700 €, vous êtes soumis à la TVA pour l'année suivante et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d'année si les recettes de l'année en cours excèdent 58 600 €. Dès lors, l'obligation de déclarer et de facturer la TVA prend effet au 1 er jour du mois suivant le dépassement.

À noter
Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 19 600 € et s'il ne dépasse pas 23 700 € au titre de l'année en cours.

Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 47 700 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
L'option prend effet au 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1 er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de sociétés de perception et de répartition de droits (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).
Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

À savoir
Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.

Cas général
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.

Guadeloupe, Martinique, Réunion
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir.
Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1 er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
- Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
- Auteurs et compositeurs
- Artistes lyriques et dramatiques
- Graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie.
En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Artiste-auteur : déclaration d'activité

Secteurs d'activité

Artiste-auteur : affiliation et régime social

Ressources humaines

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Contrat de cession de droits d'auteur

Secteurs d'activité

Franchise en base de TVA

Fiscalité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Sécurité sociale des artistes auteurs

Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Urssaf Limousin

Par mail (courriel)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX

Code général des impôts : article 92
Revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Code général des impôts : article 93-1 quater
Droits d'auteur déclarés en traitements et salaires

Code général des impôts : article 285 bis
Retenue à la source de la TVA

Code général des impôts : article 1460
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 sur les revenus d'activités artistiques et au rattachement de revenus d'activités accessoires
Ministère chargé des affaires sociales

Retenue à la source de la TVA pour les artistes-auteurs
Ministère chargé des finances

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Adagp
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques

SAIF
Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?