Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
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En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
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modified 2022-12-15
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Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

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Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
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Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
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Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

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Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
- L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
- L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
- Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir
l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
- Activité agricole
- Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité d'intérêt général
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
- Vente de biens produits personnellement par l'agent

À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
- Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »
- Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir
Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Protection sociale d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : article D160-5

Code de la sécurité sociale : article L171-1-2

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie

Prise illégale d'intérêt
Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

BNC
Bénéfices non commerciaux
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