Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
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Étapes de vie
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-07
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Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.

Quel obstacle peut empêcher de devenir micro-entrepreneur ?
Vous devez vérifier s'il n'y a pas une clause de non-concurrence dans votre ancien contrat de travail.
Cette clause vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.
Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

Exemple
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).

Quelles sont les aides auxquelles vous avez droit ?
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant 2 aides. Vous avez le choix entre les aides suivantes :
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cette aide vous permet de recevoir chaque mois une allocation en plus de ce que vous percevez avec votre activité de micro-entrepreneur.
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) : cette aide vous permet de recevoir en 2 versements un pourcentage de vos droits à l'allocation chômage en fonction de ce qu'il vous reste à percevoir.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Social - Santé

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Régime social du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Social - Santé

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Comptabilité - Facturation

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Code de la sécurité sociale : article D634-11-2

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Pôle emploi

Clause de non-concurrence
Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?