Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-13
Fiche pratique
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Étapes de vie
Je gère
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Décisions des associés
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.

Assemblée des associés

Qui peut convoquer l'assemblée ?
Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).

Comment sont convoquées les assemblées ?
Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).
Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
- Texte des résolution proposées
- Rapport du gérant
- Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
- Texte des résolution proposées
- Rapport de gestion du gérant
- Comptes annuels
- Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
  - Comptes consolidés
  - Rapport sur la gestion du groupe
- Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.

À savoir
La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.

Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.
En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.
Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.
En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).
Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées.

Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?
À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.
Il contient les éléments suivants :
- Date et lieu de réunion
- Nom, prénom et rôle du dirigeant
- Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.
Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.

Consultation écrite
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Quelles sont les démarches préalables à la consultation des associés ?
Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.
Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Comment sont adoptées les décisions ?
Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.
Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.

Faut-il établir un procès-verbal des décisions ?
Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.
Il contient les éléments suivants :
- Date de la prise des décisions
- Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
- Documents et rapports envoyés
- Textes des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes pour chaque décision
Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.
Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.
Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Décision prise dans un acte
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.

Augmenter le capital social de la société

Étapes de vie

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Étapes de vie

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Code civil : articles 1852 à 1854-1
SCI

Rapport de gestion
Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.

Comptes consolidés
Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nu-propriétaire
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruitier
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre