Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous lancez votre entreprise
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

Où faire sa demande d'immatriculation ?
L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :
- Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis...)
- Domiciliation de votre entreprise
- Votre signalement à La Poste
- Acquisition des différents registres utiles à votre entreprise
- Déclaration d'insaisissabilité des biens

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Où êtes-vous inscrit ?

Vous avez moins de 11 salariés

Activité commerciale
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Autre activité
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous avez 11 salariés ou plus
Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
- Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
- Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
- En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Attention
En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

Combien coûte l'immatriculation ?

Activité commerciale
L'inscription de votre entreprise coûte 24,08 €.

Activité artisanale
L'inscription de votre entreprise coûte 45 €.

Activité libérale, agricole et artistique
L'inscription de votre entreprise est gratuite.

Agent commercial
L'inscription de votre entreprise coûte 24,30 €.

Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Artiste-auteur : déclaration d'activité

Secteurs d'activité

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité

Étapes de vie

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

Constituer et déposer le capital social d'une société

Étapes de vie

Assurances de l'entrepreneur individuel

Étapes de vie

Chambre des métiers et de l'artisanat

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1

Code de commerce : article R526-27

Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Copie authentique
Copie d'un acte, signée par un notaire et qui a la même valeur que l'acte original

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

RNE
Registre national des entreprises

RCS
Registre du commerce et des sociétés

Cape
Contrat d'appui au projet d'entreprise
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Coût des formalités de création d'une entreprise