Créer une entreprise de pompes funèbres
Direction de l'information légale et administrative
Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F36830
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031932403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724876, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021000094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000025790986/#LEGISCTA000025791544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022235468/
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Comment faire pour
Créer une entreprise de pompes funèbres
Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium.
Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.
Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.

Le service des pompes funèbres, de quoi s'agit-il ?
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.
Il s'agit d'une mission de service public.
Elle peut être assurée par des entreprises privées.
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.
Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité.

Exemple
Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.
Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Quels sont les métiers du secteur ?
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
- Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
- Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
- Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
- Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).
- Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
- Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
- Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Plusieurs façons d'exercer
Vous avez 3 possibilités :
- Créer une entreprise de pompes funèbres
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié
Vous créez une entreprise de pompes funèbres
Vous créez ou vous reprenez une entreprise.
Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.
C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.
Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.
Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.

À savoir
Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d'habilitation.
Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.
Travailleur indépendant
Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.
En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.

Exemple
Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d'entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur.
Salarié
Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.
Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

Niveau d'études pour s'inscrire en formation
Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.
Ce niveau est différent selon la formation envisagée
CAP ou BEP
Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :
- Conseiller/assistant funéraire
- Maître de cérémonie
- Agent de crémation et agent de funérarium

À noter
Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.
Baccalauréat
Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.
Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.

Diplôme national funéraire
Suivre une formation diplômante obligatoire
Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.
La formation est à la fois théorique et pratique.
Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.

À noter
Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.
Formation théorique
La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.
Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :
- Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
- Assistant/conseiller funéraire : 140 heures
- Maître de cérémonie : 70 heures
Formation pratique
La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.
Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.
Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.
Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.

Attention
Pour devenir thanatopracteur, la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique. Vous pouvez consulter la listes des centres de formation à la thanatopraxie.

Équivalence de diplôme par expérience professionnelle
Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.
Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.
Elles sont différentes selon le métier :
Équivalence pour maître de cérémonie
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

En exercice avant ou en 1995
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.

En exercice entre 2011 et 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir exercé entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
- Pendant 6 mois minimum consécutifs
- En France
- Avoir suivi la formation

En exercice en 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été en exercice au 1 er janvier 2013
- Depuis au moins 6 mois consécutifs
- En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
- Avoir suivi la formation
Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

En exercice avant ou en 1995
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.

En exercice entre 2011 et 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir exercé entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
- Pendant 6 mois minimum consécutifs
- En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
- Avoir suivi la formation

En exercice en 2013
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été en exercice au 1 er janvier 2013
- Depuis au moins 6 mois consécutifs
- En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
- Avoir suivi la formation
Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.
Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Capacité professionnelle obligatoire
Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.
Condamnation pour délit ou crime
Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :
- Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
- Corruption active ou passive ou trafic d'influence
- Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
- Vol
- Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles
- Recel
- Coups et blessures volontaires
Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise
Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.
Conditions d'âge
En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.

Faire une étude de marché
Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.
On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.
Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.
La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.

Avant de créer votre entreprise : à quoi penser ?
Vous devez préparer la création de votre entreprise.
Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.
Les principales étapes sont les suivantes :
- Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise, ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)
- Choix de sa domiciliation. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société ou en entreprise individuelle (dont la microentreprise).
- Choix de sa dénomination
Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital social

À noter
Nous vous présentons en détail les étapes de la création d'une entreprise dans notre dossier Je crée.

Créer votre entreprise
Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :
- Immatriculation
- Assurance
- Compte bancaire

Demander l'habilitation funéraire
Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
- Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
- Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
- Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)
- Gestion d'un crématorium
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
- Fourniture du personnel réalisant ces prestations
- Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Attention
si vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.
La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture.
Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.
On vous explique la démarche.

Comment déclarer un changement d'activité ?
En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.
Il fait cette déclaration à la préfecture.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

À noter
L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.

Devis obsèques et soins de conservation
Devis pour les obsèques
La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.
Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.

Modèle de devis : prestation funéraire
Legifrance
Chaque devis doit comporter les informations suivantes :
- Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse
- Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise
- Habilitation funéraire
- Montant de son capital
- Commune :
  - du lieu du décès,
  - de la mise en bière,
  - du service funéraire,
  - et de l'inhumation ou de la crémation.
- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Date à laquelle le devis a été établi

À savoir
Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Soins de conservation du corps
L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.
La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.
En général, ces soins ne sont pas obligatoires.
Sauf dans 2 cas précis.
Ces 2 cas sont les suivants :
- En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la
compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)
- Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après
finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure
à quatre heures
Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.
Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.
Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Je crée

Étapes de vie

Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire

Secteurs d'activité

Création d'entreprise : faire une étude de marché

Étapes de vie

Recourir à la sous-traitance

Pratiques commerciales

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Étapes de vie

Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité

Étapes de vie

Domicilier votre société et votre activité

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Devis obligatoire : activités concernées

Argent - Impôts - Consommation

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
paris_ppp

Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres

Code de l'artisanat : article L125-4
Accès à l'activité artisanale de thanatopraxie

Code de l'artisanat : article R125-5
Capacité et formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires

Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire

Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité de l'habilitation funéraire

Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes obligatoires : caractéristiques, déroulement, obtention et organismes de formation

Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience

Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)

Modèle de devis : prestation funéraire
Legifrance

Guide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur

Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales

Demande d'habilitation funéraire à Paris
Ministère chargé de l'intérieur

Soins de conservation du corps du défunt - informations aux familles
Ministère chargé de la santé

Diplôme national pour devenir thanatopracteur
Ministère chargé de la santé

Liste des centres de formation à la thanatopraxie
Ministère chargé de la santé

Formation pratique pour les métiers du secteur funéraire
Legifrance

Chambre funéraire (ou funérarium)
Équipement destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière, composé de 2 parties, l'une pour l'accueil du public (avec 1 ou plusieurs salles de présentation), l'autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corps

Crématorium
Bâtiment où les défunts sont incinérés

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Mise en bière
Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).

TTC
Toutes taxes comprises
Qui peut devenir commerçant ?