Obligations comptables d'une société commerciale
Direction de l'information légale et administrative
Comptabilité - Facturation
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-11
Fiche pratique
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F37169
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Comptabilité - Facturation
Règles comptables
Obligations comptables d'une société commerciale

Comptabilité - Facturation

Règles comptables
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Obligations comptables d'une société commerciale
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Dépôt des comptes annuels d'une société
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
  - 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
  - 254 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.

Régime réel simplifié d'imposition

Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes.
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.

Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.
Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?
Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :
- Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
- Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
- Enregistrement non obligatoire les frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
- Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
- Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
- Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
- Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine . Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Ordre des experts-comptables
experts_comptables
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

Attention
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe.
La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.

Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels.
Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.

Société appartenant à un groupe de sociétés
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
En savoir plus sur les comptes annuels
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Régime réel normal d'imposition

Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.

Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité.
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Ordre des experts-comptables
experts_comptables
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.

Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.

Société appartenant à un groupe de société
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de société elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
En savoir plus sur les comptes annuels
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions)
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.

Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Tout savoir sur la facturation

Comptabilité - Facturation

Dépôt des comptes annuels d'une société

Comptabilité - Facturation

Capitaux propres de la société

Financement

Ordre des experts-comptables
experts_comptables

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code de commerce : articles L123-12 à L123-24

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants

Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion

Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires

Code général des impôts : article 1743
Sanctions

Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Présentation simplifiée des comptes annuels

Bilan comptable simplifié
Ministère chargé de l'économie

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Numériser sa gestion financière
France Num

Plan comptable général 2023
Autorité des normes comptables

Actif
Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Passif (en comptabilité)
Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Comptes consolidés
Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?