Régime social du micro-entrepreneur
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines, Étapes de vie
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-08-01
Fiche pratique
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F37353
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163064&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041918205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439, http://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/C2013-009.pdf
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Régime social du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Rémunération et protection sociale du dirigeant
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-social ?
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
- Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.

Quel est le montant de vos cotisations sociales ?
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
- Cotisation d'assurance maladie-maternité
- Cotisation d'allocations familiales
- CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,3 %
Location d'habitation meublée
21,2 %
Location de logements meublés de tourisme
6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
21,2 %
Professions libérales réglementées
21,2 %
Professions libérales non réglementées
21,1 %
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Indemnités en cas de maladie ou maternité
- Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
- Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.

À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales.
Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
- Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
- Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Comptabilité - Facturation

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Argent - Impôts - Consommation

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Sécurité sociale (indépendants)
Sécurité sociale des indépendants

Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC

Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE

Code de la sécurité sociale : article D613-5

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 sur le calcul et les exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Urssaf

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Bpifrance Création

Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie

Demande d'option pour le calcul de cotisations sociales des micro-entrepreneurs
Urssaf

Prorata temporis
Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

HT
Hors taxes

CAHT
Chiffre d'affaires hors taxe

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
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