Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-02
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F37361
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024039860&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006256634&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026251191/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094
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Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

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Je clos
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Causes de dissolution d'une société
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cas général
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Activité commerciale
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
Service en ligne : Infogreffe

À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Cas général
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
- Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

Vous bénéficiez de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
- TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
- Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises

Commerçant
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Service en ligne : Infogreffe

Autres cas
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan

Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification

Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)

Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

RNE
Registre national des entreprises

RCS
Registre du commerce et des sociétés
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