Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-02
Fiche pratique
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F37362
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024039860&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006256634&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026251191/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094
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Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Étapes de vie

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Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
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Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
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Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?

Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Existence d'un établissement secondaire

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
Notice annexe - RGPD

Intercalaire M'

Société commerciale
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Attention
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr

Société du secteur des métiers et de l'artisanat
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Attention
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.

Société civile et société d'exercice libéral
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.

Attention
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
Le dirigeant de la société doit :
- Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
- Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?

Cas général
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
- Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

Bénéficiaire de l'ACRE
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?
- TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
- Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises

Pour toutes les sociétés
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour les sociétés commerciales
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
Service en ligne : Infogreffe

Attention
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt des comptes annuels d'une société

Comptabilité - Facturation

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Pratiques commerciales

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiscalité

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan

Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés

Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés

Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
Notice annexe - RGPD

Intercalaire M'

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe

Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Comment publier une annonce légale ?