Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-03
Fiche pratique
text/xml
F37363
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045168684/2022-05-14, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069645, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469
Fr
isPartOf N31905
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je clos
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Étapes de vie

Je clos
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Causes de dissolution d'une société
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.

Quelles sont les formalités pour une cessation définitive d'activité ?
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

Commerçant
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- sur le site infogreffe.fr
Service en ligne : Infogreffe

Autres cas
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS, RNE)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

À savoir
En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).
Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Déclaration de résultat
- Déclaration en matière de TVA
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

Activité commerciale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Activité artisanale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Activité libérale
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Régime réel normal de TVA
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Ministère chargé des finances
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Régime réel simplifié
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.
- Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
- Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel

Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation du registre national des entreprises

Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques

Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie

Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Radiation
Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

RCS
Registre du commerce et des sociétés

RNE
Registre national des entreprises

DGFIP
Direction générale des finances publiques