Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-04
Fiche pratique
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F37368
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Étapes de vie
Je crée
Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.

À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'une compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Attention
Dès que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI).

Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».

Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

Comptabilité - Facturation

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39

Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte

Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte

Code de commerce : article L123-24
Commerçants

Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Demande de droit au compte Société - espace personnel
Banque de France

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances