Compte bancaire professionnel d'une société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-04
Fiche pratique
text/xml
F37369
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496184/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031024044
Fr
isPartOf N31901
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je crée
Compte bancaire professionnel d'une société

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

À quoi sert un compte professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de statuts
- Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».

Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel

Étapes de vie

Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

Comptabilité - Facturation

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39

Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte

Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte

Code de commerce : article L123-24
Commerçants

Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Demande de droit au compte Société - espace personnel
Banque de France

Formulaire de demande de droit au compte pour une société
Banque de France

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).